Commandement de payer : principes et procédures

Le commandement de payer est un acte officiel, un courrier signé et délivré par un huissier de justice, qui ordonne à une personne d’exécuter ses obligations (payer sa dette). Son application la plus courante est le contentieux locatif. Parmi les actions à mener en cas de loyer impayé, le bailleur peut faire délivrer cet acte à un locataire pour l’obliger à s’acquitter des sommes dues. Il peut s’appliquer aussi dans le cadre d’un contentieux de droit commun. Dans le cas de ce dernier, tout créancier en possession d’un titre exécutoire, décision définitive de justice ou d’un acte notarié, qui constate l’existence d’une créance liquide et exigible est en droit d’obtenir un commandement de payer contre son débiteur.

Les mentions obligatoires

Le commandement de payer est un document technique et doit pour cela être rédigé par un huissier ou un avocat. Depuis la loi ELAN du 24 novembre 2018, le commandement de payer doit comporter certaines mentions obligatoires sous peine de nullité. Il faut aussi l’accompagner d’une copie du contrat de location et des justificatifs prouvant l’impayé (par ex. une copie de la lettre de relance ou des relevés de compte bancaire du propriétaire). Les mentions à inclure sont :

• Une indication que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;

• Le montant mensuel du loyer et des charges et le décompte de la dette ;

• Un avertissement qu’à défaut de paiement ou de demande d’échéancier de paiement, le locataire s’expose à la résiliation automatique ou judiciaire de son bail et qu’il risque d’être expulsé ;

• Une mention expliquant qu’il peut saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département à l’adresse indiquée afin de solliciter une aide financière ;

• Une mention rappelant au locataire qu’il peut à tout moment demander un délai de grâce au tribunal pour régler sa dette.

Le coût indicatif du commandement de payer est de 130 € qui sont normalement à la charge du locataire puisqu’il s’agit d’un acte de recouvrement payable par le débiteur.

Quelles sont les suites d’un commandement de payer ?

À la réception du commandement de payer, le locataire dispose de deux mois pour régler sa dette ou la contester. Il y a donc deux possibilités :

1. Le locataire ne conteste pas les sommes réclamées et soit il paye la totalité de la dette et les frais d’huissier avant le délai de deux mois, soit il demande l’étalement de la dette. Si le propriétaire accepte, il est fortement conseillé de formaliser cet accord par écrit. Dans les deux cas le bail continue et ne peut pas être résilié.

2. Le locataire conteste les sommes réclamées. Il doit pour cela saisir un tribunal d’instance.

Si le locataire ne répond pas et le bail comporte une clause résolutoire, la résiliation est acquise à l’issue du délai de 2 mois et une procédure d’expulsion peut être mise en place.

GoCardless peut aider à prévenir un contentieux locatif

Les procédures judiciaires telles que le commandement de payer ou l’expulsion du locataire défaillant sont longues et lourdes : la procédure d’expulsion peut durer entre 6 et 12 mois et peut s’allonger jusqu’à 3 ans si la trêve hivernale est prise en considération.

Pour se prémunir des loyers impayés, le bailleur peut utiliser une solution de recouvrement des loyers impayés comme GoCardless à travers sa fonction Success+ qui permet de représenter les prélèvements rejetés. Ce service permet de recouvrir jusqu'à 76 % des paiements échoués. 

Le prélèvement automatique du loyer de la plateforme GoCardless permet d’optimiser le paiement de loyer et le recevoir à l’échéance prédéfinie à l’avance. Par ailleurs, il apporte une transparence de paiements au bailleur : la plateforme GoCardless envoie un e-mail si le locataire annule le prélèvement, ce qui rend des éventuelles procédures de recouvrement plus rapides et efficaces. Il présente également un avantage pour les locataires, car il s’agit d’un moyen de paiement sécurisé qui permet d’automatiser le processus de paiement et éviter des oublis.

De plus, GoCardless s’intégre avec des logiciels comptables comme celui de l’entreprise Sage et permet aux propriétaires d’automatiser la collecte et le rapprochement des paiements.

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