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Obligations légales des entreprises par rapport à la DPAE

Lors de l’embauche d’un salarié au sein d’une entreprise, une formalité importante est à réaliser en tant qu’entrepreneur auprès de l’administration. Il s’agit de la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE). L’entreprise devra respecter les délais impartis et s’adresser à certaines administrations, pour pouvoir entamer les démarches de déclaration préalable à l’embauche du salarié.

La DPAE  a pour but de faciliter les démarches administratives des entreprises, par rapport à l’embauche d’un salarié. La DPAE permet en outre de réaliser en une seule fois, l’ensemble des démarches administratives qui sont obligatoires, par rapport à l’embauche d’un salarié.

Pourquoi effectuer la DPAE ? 

La DPAE permet à l’employeur d’ouvrir les droits sociaux du salarié, d’attribuer une couverture en cas d’accident de travail. Ce type de procédure permet également de satisfaire les demandes des différentes administrations, en cas de contrôle et donne par ailleurs accès à de potentielles exonérations s’il y a lieu.

Cela permet en outre à l’employeur d’effectuer à une seule fois, auprès d’un seul interlocuteur plus de 6 démarches liées à l’embauche d’un salarié.

Quelles entreprises doivent effectuer la déclaration préalable à l’embauche ? 

Ce type de déclaration est obligatoire pour tous les entrepreneurs dont les salariés sont assujettis au Régime Général de l’Assurance Maladie.

À savoir que la Déclaration Préalable à l’Embauche ne s’applique pas à un particulier employeur.

Les formalités à effectuer concernant la déclaration préalable à l’embauche 

Il y a plusieurs formalités concernant la DPAE. Ces démarches administratives sont obligatoires envers les organismes de protection sociale. Ces formalités sont liées à l’embauche d’un salarié.L’employeur devra en outre être immatriculé en qualité d’employeur, auprès du régime général de sécurité sociale. Il devra également être affilié au régime d’assurance-chômage et effectuer une demande d’adhésion à un service de santé au travail.Le salarié devra être immatriculé au régime général de sécurité sociale. S’il s’agit d’un travailleur dans le secteur agricole, il devra être immatriculé auprès du régime de protection sociale agricole. En direction du salarié, il faudra effectuer une demande d’examen médical pour l’embauche. À savoir que pour les travailleurs temporaires, l’employeur devra déclarer l’embauche d’un salarié temporaire.La DPAE doit être effectuée 8 jours avant l’embauche du salarié. L’employeur devra envoyer le formulaire de DPAE par courrier ou en ligne, soit 1 jour ouvré avant la date de début du contrat de travail du salarié. Il est également possible de gérer tous les aspects de la gestion des ressources humaines, à travers le logiciel de l’entreprise Axonaut, qui vous permettra de gérer vos collaborateurs facilement, à côté de la DPAE.

Qui est concerné par la DPAE ?

Tous les secteurs d’activités sont concernés par la déclaration préalable à l’embauche. La DPAE concerne tous les salariés, reconnus par le Code du travail et relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime de protection sociale agricole.

L’employeur est tenu d’effectuer la déclaration, même s’il ne s’agit pas de la première embauche, comme par exemple, pour un contrat temporaire de courte durée ou autres.

La DPAE concerne tous les salariés, qu’il s’agisse d’un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat à durée déterminée (CDD), un contrat d’apprentissage … Peu importe le statut et la durée d’embauche. 

Où effectuer la DPAE ? 

L’employeur a la possibilité de transmettre le formulaire de DPAE de deux manières différentes :

  • Connexion sur le site internet net-entreprises.fr (portail officiel des déclarations sociales)

  • L’employeur peut se rendre sur le site de l’Urssaf.

Pour une assistance concernant la DPAE, l’employeur a la possibilité de recevoir une assistance de l’Urssaf.

Il est notamment possible d’effectuer une déclaration simplifiée pour la DPAE. Certains types d’emplois occasionnels permettent d’utiliser ce type de procédure.

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