EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) : Principe et Fonctionnement

Vous êtes entrepreneur individuel ou comptez le devenir ? Connaissez-vous l’EIRL ? Cette forme juridique offre de nombreux avantages. Elle permet notamment à un entrepreneur de limiter sa responsabilité en définissant un patrimoine d’affectation. Vous aimeriez en savoir plus ? Découvrez l’essentiel à connaître sur l’EIRL.

EIRL : Définition succincte

L’acronyme EIRL signifie Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une forme juridique qui permet à un entrepreneur individuel d’exercer une activité indépendante. L’activité de l’EIRL peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Bon à savoir : L’EIRL est également accessible aux micro-entrepreneurs. En effet, les statuts d’auto-entrepreneur et EIRL sont cumulables (sous conditions).

Les avantages de l’EIRL

Le statut EIRL présente deux principaux avantages par rapport à l’entreprise individuelle :

• Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé car sa responsabilité est limitée au patrimoine d’affectation ;

• Il est possible de choisir le régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Qu’est-ce que le patrimoine d’affectation ?

Dans une entreprise individuelle classique, le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise sont confondus. Si l’entreprise rencontre des difficultés financières, c’est donc tout le patrimoine personnel du chef d’entreprise qui est en jeu. L’EIRL apporte une solution à ce problème.

Avec une EIRL, l’entrepreneur constitue en quelque sorte un patrimoine professionnel appelé patrimoine d’affectation (ou patrimoine affecté). La responsabilité du chef d’entreprise est ensuite limitée à ce patrimoine d’affectation, et son patrimoine personnel reste protégé.

De quoi est composé le patrimoine d’affectation ?

Le patrimoine d’affectation est composé des éléments suivants :

• Obligatoirement : les biens nécessaires à l’activité de l’EIRL. Il s’agit des biens qui, par nature, sont entièrement dédiés à l’activité professionnelle. Par exemple, ce peut être le fond de commerce, le droit au bail ou un outillage spécifique.

• Facultativement : les biens utilisés dans le cadre de l’activité. Ces biens peuvent être utilisés de façon mixte (usage professionnel et personnel). Par exemple, il peut s’agir d’un véhicule ou d’un équipement informatique.

Le régime fiscal de l’EIRL

Le statut EIRL permet de choisir entre deux régimes d’imposition : IR ou IS.

Impôt sur le revenu : le régime par défaut

En principe, l’EIRL est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). L’entrepreneur intègre donc les bénéfices de l’EIRL dans sa déclaration d’impôt. Les bénéfices d’un EIRL commercial ou artisanal entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). S’il s’agit d’un EIRL libéral, ils font partie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Choix possible pour l’impôt sur les sociétés

L’EIRL peut toutefois opter volontairement pour l’impôt sur les sociétés. Pour cela, il doit adresser une demande au service des impôts du lieu de son entreprise. La fiscalité d’un EIRL soumis à l’IS fonctionne de façon similaire à celle d’une EURL à l’IS.

Le régime social de l’EIRL

L’EIRL est affiliée à la sécurité sociale sous le régime social des travailleurs indépendants (ou travailleurs non salariés). Toutefois, la base de calcul des cotisations sociales varie selon la situation fiscale de l’entrepreneur.

Si l’EIRL est soumis à l’IR

Les cotisations TNS (travailleurs non salariés) sont calculées sur l’ensemble du bénéfice imposable de l’entreprise. Ce bénéfice inclut la rémunération de l’entrepreneur car elle n’est pas déductible.

Si l’EIRL est soumis à l’IS

Si l’entrepreneur a choisi l’option de l’IS, les charges sociales de l’EIRL sont calculées sur la base de sa rémunération nette. 

Cette rémunération intègre aussi :

• La part des RCM (revenus de capitaux mobiliers) qui dépasse 10% du patrimoine d’affectation ;

• Ou 10 % du bénéfice net (si celui-ci dépasse la valeur du patrimoine d’affectation).

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