Comment fonctionne la délégation de paiement ?

Les factures impayées entravent la bonne marche de l’activité d’une entreprise. Il existe des outils et des procédures pour anticiper et prévenir les risques d’impayés. La délégation de paiement est une solution financière qui peut aider à limiter ce risque. Grâce à ce procédé, votre client direct peut « déléguer » le paiement de sa créance à son sous-traitant. 

Qu’est-ce que la délégation de paiement ?

La délégation de paiement est définie par l’article 1336 du Code civil comme : « une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur. » Autrement dit, dans ce scénario le client de votre client va régler la créance. Cette solution est souvent imposée dans certains marchés publics : une convention tripartite est signée par l’entreprise (le délégant), son fournisseur (le délégataire) et le maître d’ouvrage (le délégué). Le maître d’ouvrage paye directement le fournisseur et les sommes versées sont déduites du montant du marché public réglé à l’entreprise.

Dans le cas d’un marché privé, lorsque votre entreprise a émis une facture, la délégation de paiement vous permet à vous faire payer par le client de votre client (le délégué), ce qui offre une solution à l’insolvabilité de la société qui vous doit de l’argent (le délégant). Dans ce scenario vous êtes le délégataire.

Quels sont les types de délégation de paiement ?

On distingue deux types de délégation de paiement qui offrent des niveaux de sécurité différents pour la société délégataire.

Délégation de paiement parfaite ou novatoire

L'article 1337 du code civil définit la délégation de paiement parfaite comme suit : 

« Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation. Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation. »

Dans cet accord de délégation, votre client direct transfère la responsabilité pour la créance vers le client final. Ainsi, votre société n’a qu’un seul débiteur, ce qui vous protège du risque de l’insolvabilité de votre client direct. Ce transfert d’obligation se fait à travers une « novation », c’est-à-dire un nouveau contrat qui a pour objet de substituer à une obligation existante. Le client final assume dorénavant tous les risques financiers pour cette créance.

Délégation de paiement imparfaite ou simple

La délégation de paiement simple ou imparfaite est définie par l'article 1338 du code civil comme ceci : 

« Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. »

Dans ce cas, le client direct reste le débiteur légal de votre société, même si son client (le client final) se charge de payer sa dette envers vous. En termes pratiques, ce contrat ne vous donne pas une garantie absolue d’être payé par le client final, mais il vous offre deux débiteurs au lieu d’un seul.

Le prélèvement automatique permet d’anticiper et prévenir les impayés

GoCardless permet aux entrepreneurs d’anticiper et de prévenir les problèmes liés aux impayés. Il peut être frustrant de ne pas avoir un contrôle sur le paiement de la part du client, après l’envoi de la facture. Il est à noter que 58 % des factures des petits entrepreneurs sont payées à l’initiative du client (virement, chèque, espèce…). La solution de prélèvement automatique permet d’avoir un contrôle complet sur le statut du paiement.

GoCardless est une solution de paiement facile à mettre en œuvre et peu coûteuse. Le paiement est collecté sur le compte bancaire du client à travers le prélèvement.

Ainsi, la solution de paiement en ligne de GoCardless permet d’éliminer les retards de paiement et d’optimiser son processus de facturation grâce à son intégration avec des logiciels comme celui de l’entreprise Sage. Par ailleurs, cela permet de réduire le temps passé à devoir relancer les impayés et retards de paiement. 97,1 % des paiements avec GoCardless sont collectés à la date d’échéance prédéfinie à l’avance.

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