Les délais de paiement avec les fournisseurs

Pour pouvoir gérer de manière optimale et intelligente la trésorerie de son entreprise, il est essentiel de négocier de manière judicieuse les délais de paiement à appliquer avec ses fournisseurs. La réglementation en vigueur définit des délais de paiement entre professionnelles, qui sont à prendre en considération lors de l’achat de biens auprès des fournisseurs.

Tout d’abord, il est essentiel de connaître les délais de paiement en vigueur qui est généralement de 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois à partir de l’émission de la facture.

Cadre légal concernant les délais applicables vis-à-vis des fournisseurs

La réglementation en vigueur concernant les délais de paiement à appliquer vis-à-vis de fournisseurs pour un entrepreneur, est fixée par l’article L. 441-6 du Code de commerce, qui définit les délais applicables. Ainsi, lors d’un contrat conclu entre deux entrepreneurs, le délai limite concernant le règlement de la facture est de 30 jours. 

Il peut être fixé à 45 jours fin de mois, c'est-à-dire 60 jours après l’émission de la facture. Il faudra en outre que les deux parties fixent de manière claire, le délai de paiement qui devra figurer dans les conditions générales de vente ou dans le contrat de vente. 

Comment calculer les délais de paiement à appliquer avec ses fournisseurs ?

Il est essentiel de déterminer un délai légal de paiement avec les fournisseurs, afin de contribuer à une gestion optimale et judicieuse de la trésorerie. En effet, un logiciel de comptabilité et de gestion comme celui de l’entreprise Sage, permettra en outre de suivre de manière optimale l’évolution de la trésorerie et ainsi de déterminer les différentes échéances.

Ainsi, choisir le délai de paiement à appliquer avec ses fournisseurs, permettra d’éviter tout éventuels problèmes de trésorerie et permettra d’honorer ses différentes échéances financières, que ce soit le paiement des impôts et cotisations sociales vis-à-vis de l’administration fiscale, le paiement des factures énergétiques ou autres. Tout entrepreneur devra également prendre en considération les délais de paiement vis-à-vis de ses clients pour pouvoir ajuster l’échéance à bon escient.

Connaître le délai de paiement maximal vis-à-vis des fournisseurs

L’entrepreneur et son fournisseur peuvent se mettre d’accord pour convenir d’un délai plus long par rapport au délai de référence de 30 jours. La réglementation en vigueur énonce qu’il est obligatoire de ne pas convenir d’un délai plus long de 60 jours à partir de l’émission de la facture. Ce délai maximal légal ne peut dépasser 45 jours une fois passé le premier mois lors de l’émission de la facture (à condition d’une entente entre les deux parties).

Existe-t-il des exceptions concernant les délais applicables ?

Il existe certaines exceptions par rapport au délai maximum à appliquer, comme dans le secteur alimentaire par exemple, notamment pour les denrées périssables comme les produits congelés (comme les viandes ou de poissons). Le délai maximal de paiement est fixé à hauteur de 30 jours à partir de l’émission de la facture. Toutefois, il est essentiel de prendre connaissance des accords interprofessionnels du secteur en vigueur.

Le transport routier et les contrats de location sont également concernés. À savoir que le secteur des transports prend en considération le temps de transport des marchandises notamment lorsqu’il s’agit de livraison dans les départements d’outre-mer.

Quelles sont les pénalités en cas de non-respect du délai de paiement ?

Lors d’un retard de paiement vis-à-vis d’un fournisseur, l’entreprise débitrice peut faire l’objet de sanctions qui seront applicables à partir du dernier jour du délai présupposé du règlement de la facture. Les pénalités peuvent être précisées dans le contrat de vente et les deux parties peuvent se mettre d’accord sur le montant des pénalités. Le montant des pénalités doit être décidé d’un commun accord et peut être par exemple, un pourcentage de la somme à payer.

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