Les délais de paiement entre professionnels

Les délais de paiement entre professionnels régissent les relations commerciales et permettent de définir un cadre strict pour chaque partie. Lorsqu’un entrepreneur effectue l’achat de produits ou de services, il doit être en mesure de connaître les délais de paiement entre professionnels pour éviter les pénalités de retard.

En effet, la bonne connaissance des délais de paiement est véritable vitale pour garantir les droits et les obligations de chaque partie. Le professionnel créancier est en mesure de faire valoir ses droits et de gérer de manière optimale sa trésorerie. Ainsi, il existe une règle générale concernant les délais de paiement. 

Quels sont les délais de paiement entre professionnels ?

Ce qu’il faut savoir : la règle par défaut est de 30 jours après la réalisation de prestation ou de la livraison des biens. Par ailleurs, le délai qui aura été défini entre les deux parties ne peut pas dépasser 60 jours lors de l’émission de la facture. 

Un deuxième délai qui s’applique par défaut et le délai des 45 jours fin de mois. Ce délai court à partir de la date d’émission de la facture mais il devra être mentionné dans le contrat de vente.

Il est essentiel de pouvoir différencier les différents types de délais de paiement. En effet, il existe différents types de délais de paiement entre professionnels qui doivent apparaître sur la facture et les conditions générales de vente.

On dénombre différents délais de paiement entre professionnels :

• Délai de paiement par défaut : il s’agit du délai maximal applicable par défaut.

• Paiement comptant : le paiement doit être finalisé lors de la livraison des produits ou de la réalisation du service.

• Paiement à réception : le délai de paiement est d’une semaine et prend en compte le délai d’envoi de la facture.

• Paiement avec délai négocié : on parle de délai négocié lorsque figure des clauses spécifiques dans les conditions générales de vente. Les deux parties peuvent trouver un terrain d’entente et fixer le délai 60 jours après l’émission de la facture. Le délai peut également être ramené à 45 jours fin de mois. Ces différents délais de paiement entre professionnels doivent être spécifiés dans le contrat.

Quelles sont les pénalités de retard ? 

Les pénalités de retard sont à prendre en considération dans les conditions générales de ventes (CGV). Ainsi, dans la relation contractuelle, il faut définir les taux d’intérêt des pénalités en cas de retard de paiement. 

Des taux d’intérêt doivent être fixés et doivent s’aligner sur le taux directeur de la Banque Centrale Européenne. Également nommé taux de refinancement ou Refi, il s’agit d’un taux directement appliqué le 1er janvier ou au 1er juillet qui subit une majoration de 10,00 % (0,00 + 10). (taux en vigueur depuis le 1er juillet 2019).

Le taux minimal ne doit pas être en dessous de 2,28 % depuis le 1er janvier 2022, ce taux est 3 fois plus important que le taux de l’intérêt légal (=3 x 0,76%).

Le calcul des pénalités de retards dans le cadre des délais de paiement entre professionnels, peut être converti en taux journalier, étant donné qu’il est annuel ou mensuel. On multiplie le taux par le nombre de jours de retards entre la date de paiement et la date d’encaissement. On applique par ailleurs un montant TTC sur la facture.

GoCardless permet de définir des délais de paiement entre professionnels précis

Les délais de paiement entre professionnels peuvent être gérés de manière optimale avec une solution de paiement en ligne de GoCardless. En effet, des pénalités de retard peuvent survenir car l’entreprise doit envoyer à son client une facture qui sera à l’initiative du paiement via un virement bancaire dans la plupart des cas.

GoCardless permet aux entreprises de collecter directement les paiements des factures sur les comptes bancaires des clients. Les retards de paiements sont réduits de manière considérable et cela permet de réduire le temps passé dans les relances. 

Par ailleurs, GoCardless permet d’améliorer de manière considérable la gestion de la trésorerie des entrepreneurs grâce à sa solution de paiement en ligne optimale. D’autant plus que 58 % des paiements de factures des petites entreprises sont à l’initiative des clients (chèques, virement bancaire, espèces…). Ainsi, les résultats sont au rendez-vous avec 97,1 % des paiements qui sont traités via GoCardless et collectés à la date d’échéance.

Il s’agit d’un dispositif de facturation très facile à mettre en œuvre que l’entrepreneur peut connecter avec un logiciel de facturation comme celui de l’entreprise Sage. Ce logiciel qui est compatible avec la solution de paiement de GoCardless permet de mettre en place un système d’encaissement automatique des factures pour prévenir les retards de paiement et les pénalités de retard.