Definition de la Rétrofacturation

Lorsqu’un achat est effectué dans le cadre d’une transaction entre un entrepreneur et son client, il peut arriver qu’un litige se produise entre les deux parties. Il existe des outils à disposition des consommateurs comme la rétrofacturation (« chargeback » en anglais). Ainsi, il est essentiel de connaître les bases de la rétrofacturation et comment procéder. 

Cette procédure concerne aussi bien les particuliers et les professionnels. Elle peut-être particulièrement utile pour un entrepreneur qui rencontre un litige avec un consommateur, mais également pour un entrepreneur qui souhaite utiliser cette procédure, en raison d’un litige commercial avec un autre professionnel.

En quoi consiste la Rétrofacturation ?

Lorsqu’une transaction en ligne par carte de débit ou de crédit est réalisée sur un site internet, afin d’acheter un bien ou un service à l’encontre d’un professionnel, que ce soit en France ou à l’étranger. La retrofacturation consiste à effectuer une demande de remboursement de manière gratuite en engageant une procédure spécifique.

La rétrofacturation vise à protéger le consommateur et permet au titulaire de la carte bancaire d’effectuer une demande auprès de son établissement bancaire ou l’entreprise émettrice de la carte de paiement, en vue de demander le remboursement de la somme qui a été débitée du compte bancaire. Cette procédure intervient lorsque l’entreprise n’a pas respecté ses obligations par rapport aux droits du consommateur.

Quelles sont les raisons principales d’utiliser la rétrofacturation ?

Le dispositif de rétrofacturation s’inscrit dans le cadre l’article L.133-1* du Code monétaire et financier, par rapport à la directive européenne sur les services de paiement. Il s’agit du cadre juridique qui fixe en outre les raisons pour lesquelles il sera possible d’utiliser la retrofacturation. 

Ainsi, un entrepreneur ou un particulier peut en outre utiliser cette procédure pour les raisons suivantes (liste non-exhaustive) :

• Fraude comme un vol de carte bancaire.

• Produit qui ne correspond pas à la description ou non-délivrance du produit, comme un bien endommagé.

• Entreprise commerciale en faillite

• Il peut y avoir une double facturation à l’encontre de l’acheteur, cela peut incomber au client qui a effectué une double transaction de manière accidentelle. Il sera particulièrement utile de retracer un double débit à travers un logiciel de comptabilité comme celui de l’entreprise Sage.

*(Source : economie.gouv.fr )

Comment engager une procédure de rétrofacturation ? 

Lorsqu’une procédure de retrofacturation est engagée par le détenteur de la carte de paiement vis-à-vis de l’émetteur à savoir l’établissement bancaire, l’entrepreneur ne traitera pas directement avec le client.

La banque émettrice contactera le commerçant afin d’obtenir une preuve de la contestation de la transaction. L’entrepreneur devra en outre répondre à ce que l’on appelle à l’« avis de retrofacturation » le plus rapidement possible.

L’entrepreneur détenteur du compte marchand fera l’objet d’une facturation en raison des frais de traitement, pour résoudre cet avis de retrofacturation. Le compte marchand sera débité dés la réception de l’avis à concurrence de la somme en litige avec des frais. 

Il peut y avoir une contestation de la part de l’entrepreneur, ce qui implique de fournir des documents justificatifs du bien-fondé de la transaction. Ces documents peuvent être des factures, des reçus de paiement ou une preuve que le service ou les biens ont été livrés (numéro de suivi par exemple). La banque émettrice rendra une décision concernant la demande et le client pourra être remboursé à hauteur du montant débité sur son compte bancaire. Dans le cas contraire, l’entrepreneur sera crédité avec une déduction des frais de traitement.

Comment un entrepreneur peut agir pour limiter les demandes de retrofacturation ?

Tout entrepreneur peut éviter de nombreux litiges concernant la retrofacturation en agissant en amont, comme préciser de manière claire et transparente la politique des retours, de fournir des descriptions de produits précises.

Quelques actions préventives peuvent être menées comme l’envoi d’un justificatif de paiement électronique, de résoudre le litige à l’amiable dès que possible et de tenir informer les clients de l’évolution de l’expédition du produit.

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