Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ?

Avant de savoir si la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire, il convient tout d’abord de bien cerner son rôle et de définir avec précision sa fonction.

Le commissaire aux comptes est bien sûr un intervenant extérieur à l’entreprise ; il est ce que l’on appelle un « auditeur légal ». Quelle est sa mission ? Elle consiste à s’assurer de la sincérité des données financières de l’entreprise, et à vérifier que celles-ci sont conformes aux règles en vigueur établies par l’administration de l’État. Pour ce faire, il met en œuvre une procédure définie par la loi, et il doit informer le Procureur de la République en cas de constatation de délit ou de fraude. On peut donc dire qu’il effectue une mission d’intérêt général, puisqu’il a la possibilité de certifier les comptes annuels d’une entreprise pour l’administration fiscale et pour l’État.

Il est essentiel de ne pas confondre la mission du commissaire aux comptes (CAC) avec celle d’un expert-comptable. Ce dernier intervient au quotidien, il est proche de l’entrepreneur et sa démarche relève également du conseil. En revanche, l’intervention d’un CAC peut être facultative, mais la loi prévoit que dans certains cas, sa nomination est obligatoire pour l’entreprise. La durée du mandat du Commissaire aux Comptes est de 6 ans.

Comment nommer un commissaire aux comptes : la liste des commissaires aux comptes agréés est disponible au greffe du tribunal de commerce dont relève l’entreprise, ou auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).

La mission du commissaire aux comptes :

– Définir son processus d’audit : étudier l'historique de l'entreprise, appréhender sa structure juridique et définir la stratégie correspondant aux exigences légales.

– Évaluer le contrôle interne : analyser le fonctionnement des services, les schémas de circulation des documents financiers, comptables et juridiques. Vérifier les procédures, leur application, et apprécier leur efficacité, et établir les conclusions en termes de risques.

– Procéder à l’audit des comptes : vérifier les états financiers, leur conformité et sincérité, examiner les données contenues dans ces comptes, vérifier les valorisations et le respect des normes comptables légales.

– Mettre en œuvre des diligences légales : effectuer des diligences spécifiques imposées par la loi, vérifier la conformité des documents juridiques légaux de l'entreprise, et vérifier la tenue des instances légales de l'entreprise.

– Prendre une décision : communiquer ses conclusions aux actionnaires et dirigeants, formuler les réserves, proposer des ajustements, vérifier leur mise en œuvre. Et enfin, délivrer la certification, avec ou sans réserve, ou la refuser sur la base d’un rapport.

Quand la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

– Dans une société anonyme. Une SA doit nommer un CAC lorsqu’elle joue le rôle de société mère dans un petit groupe dépassant, holding et filiales comprises, 2 des 3 seuils suivants : 8 millions d’euros de CA HT, 4 millions d’euros de total bilan, 50 salariés, ou qu’elle occupe une place de filiale significative (dépassant 2 des 3 seuils suivants : 4 millions d’euros de CA HT, 2 millions d’euros de total bilan, 25 salariés) dans un petit groupe dépassant 2 des 3 seuils suivants : 8 millions € de CA HT, 4 millions € de total bilan, 50 salariés.

– Dans une SARL. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants : chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros, total bilan supérieur à 4 millions d’euros, et nombre de salariés supérieur à 50.

– Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS). La nomination d’un commissaire aux comptes intervient obligatoirement lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants : chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros, total bilan supérieur à 4 millions d’euros, nombre de salariés supérieur à 50. En vertu de la loi PACTE, si la SAS est contrôlée par une société, ou contrôle une autre société, elle ne doit plus obligatoirement nommer un commissaire aux comptes. La SAS doit remplir les mêmes conditions que la SA ou la SARL pour devoir nommer un CAC.

– Dans une association. Si les associations reçoivent des dons ouvrant droits à une déduction fiscale ou reçoivent des subventions publiques d’un montant supérieur à 153 000 euros par an, elles sont dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

D’autres associations doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes : associations reconnues d’utilité publique, associations qui émettent des obligations, associations qui accordent des prêts pour la création ou le développement d’entreprises, ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques.

Il convient également de noter que pour la nomination d’un commissaire aux comptes, les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) ont les mêmes obligations que les SARL. Les sociétés en commandite par actions (SCA) ont pour leur part les mêmes obligations que les SA.

Nous espérons que ce résumé a pu vous apporter les réponses que vous cherchiez.

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