Prélèvement de l’impôt à la source : système et calcul

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le premier janvier 2019. Tous les employeurs doivent donc collecter l’impôt sur le revenu en le retenant sur les salaires à verser, et en le reversant à l’administration fiscale. Le taux de prélèvement à la source (PAS) permet de déterminer le montant qui sera prélevé par l’employeur sur les salaires.

Précision : ce n’est pas l’employeur, ni le salarié, qui calcule ce taux de prélèvement à la source, mais bien l’administration fiscale, c’est-à-dire le service des impôts.

C’est l’Autorité des normes comptables qui est chargée de régir la comptabilisation du prélèvement à la source, définie avec précision par les dispositions du règlement N°2018-02 du 06 Juillet 2018, qui a apporté des modifications au règlement ANC N°2014-03. On connaît donc de façon explicite les modalités de comptabilisation des opérations comptables concernées. Mais bien entendu, ces obligations nouvelles obligent les entreprises à effectuer des écritures comptables nouvelles. Mais voyons plus précisément comment fonctionne ce nouveau dispositif. 

La transmission du taux aux entreprises et l’information des salariés

L’administration fiscale transmet les taux de prélèvement à la source aux entreprises entre septembre et octobre, par le biais du flux retour consécutif au dépôt de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Dès l’automne, les employeurs seront donc en mesure d’indiquer à leurs salariés, à titre simplement informatif, le montant d’impôt à la source qui correspond au taux transmis.

Le reversement de l’impôt au Trésor Public

Lorsque les salaires sont payés aux salariés, déduction faite de l’impôt, les entreprises sont dans l’obligation de reverser à l’État l’impôt qu’elles ont collecté. Elles disposent pour mener à bien cette tâche d’un délai qui dépend de leur taille. Le reversement sera fixé au huit du mois dans le cas des entreprises de plus de cinquante salariés, au dix-huit pour celles de moins de cinquante salariés, et il sera trimestriel pour les entreprises de moins de onze salariés qui auront choisi cette option.

Comment le taux de prélèvement à la source est-il déterminé ?

C’est l’administration fiscale qui le détermine, en se basant sur la dernière déclaration de revenus du contribuable. Précision importante : dans certaines conditions, il est possible de modifier le taux calculé par l’administration fiscale. Il faut pour cela signaler un changement de situation, comme une baisse ou une hausse des revenus, ou encore une modification de la situation familiale du contribuable (naissance, mariage, PACS, décès du conjoint…). Pour effectuer cette modification, il faut se rendre dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de son espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Le contribuable aura alors accès à un formulaire qui lui permettra de signaler tout changement intervenu dans sa situation, et son nouveau taux de prélèvement sera ensuite automatiquement calculé, puis transmis à son employeur.

Comment peut-on calculer son taux de prélèvement à la source ?

Le taux de prélèvement à la source, c’est un taux moyen d’imposition ne tenant pas compte de réductions ou crédits d’impôt. Ce taux est obtenu en divisant le montant de l’impôt sur le revenu, avant réductions et/ou crédits d’impôt, par le montant des revenus. On utilise pour cette opération la formule suivante :

[Impôt sur le revenu total avant réductions/crédits d'impôt x (revenus imposables soumis au prélèvement à la source / total revenus imposables)] / revenus soumis au prélèvement à la source] x 100.

Source : economie.gouv.fr 

Peut-on calculer le montant mensuel du prélèvement ?

Le montant de prélèvement à la source se calcule sur la base de la rémunération nette imposable, multipliée par le taux de prélèvement applicable. Les contribuables ont tous accès à un simulateur, disponible sur le impots.gouv.fr. Ce simulateur leur permettra de calculer le montant mensuel du prélèvement à la source appliqué sur leur revenu.

Simulateur de calcul du prélèvement à la source

Rappel important : le prélèvement à la source apporte des modifications au dispositif de collecte de l'impôt sur le revenu, mais il ne modifie rien en ce qui concerne le montant et les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu.

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