La déclaration 2035 : comment la remplir

La déclaration 2035, qu’est-ce que c’est ?

Cette déclaration est un formulaire – le formulaire 2035-SD Cerfa 11176 –, et c’est également ce que l’on appelle une « liasse fiscale » c’est-à-dire un document fiscal réalisé par l’entreprise ou l’expert-comptable et transmis à l’administration fiscale. À réception de la déclaration 2035, l’administration calcule l’impôt sur le revenu du professionnel.

Pour simplifier le dispositif, l’administration permet désormais aux entrepreneurs de remplir cette déclaration en ligne, sur le site des impôts.

À quoi sert-elle et que contient-elle ?

La déclaration 2035 permet de déterminer le résultat imposable à l’impôt sur le revenu, ainsi que celui des impôts locaux professionnels. Cette déclaration reprend précisément les comptes annuels de l’entreprise (encaissements, charges déductibles, patrimoine…). Pour connaître le montant de l’imposition, l’administration fiscale se basera sur les bénéfices nets de l’entreprise, et le calcul s’effectuera à partir du compte de résultat et non pas à partir du bilan. En effet, la déclaration 2035 concerne principalement les professions libérales, qui ont pour obligation de tenir un livre journal qui regroupe en détail toutes les recettes et les dépenses, et doivent également disposer d’un livret répertoriant immobilisations et amortissements.

La déclaration 2035 permet donc aux professions libérales de déclarer les achats, les cotisations, les honoraires, les impôts, les charges et salaires réglées pendant l’année en cours. Pour les déclarer, il est bien entendu indispensable de conserver l’ensemble de ses justificatifs pour être en mesure de tout justifier, en particulier en ce qui concerne les achats. Toutes les informations devant figurer dans la déclaration doivent être déclarées très précisément, dans le moindre détail : date de commande, quantité commandée, identité des fournisseurs avec leurs adresses. Toutes ces informations détaillées serviront de justificatif au moment de la déclaration.

Qui doit remplir une déclaration 2035 ?

Les contribuables concernés par la déclaration 2035 sont souvent des professionnels percevant des bénéfices non commerciaux (BNC), et membres des professions libérales, réglementées ou non.

Toutefois, toute entreprise qui affiche un C.A. supérieur à 70K € HT dépend également du régime de la déclaration contrôlée et sera imposée sur ses bénéfices réalisés. En résumé, on peut dire que la déclaration 2035 concerne :

• les entreprises ou sociétés dont le C.A. annuel est supérieur à 70K €

• les professions libérales

• les officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, commissaires-priseurs…)

• les entreprises dont les bénéfices sont issus de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d’un sport

• les entreprises tirant des revenus de la propriété industrielle

• les prêtres

• les intermédiaires ou agents transparents

• les professionnels non-commerciaux percevant des revenus dans le prolongement de leur activité.

Comment faut-il remplir la déclaration 2035 ?

Le début de la déclaration forme un récapitulatif de l’exercice et des biens du patrimoine professionnel du contribuable.

• Page 1 : statut et activité du projet

• Page 2 : activité salariée et registre des immobilisations. Il faut y indiquer le nombre de salariés engagés et y insérer le tableau des immobilisations

• Page 3 : elle regroupe les plus-values et moins-values, et également le tableau des répartitions entre associés (à joindre uniquement s’il s’agit d’une société).

Quelques précautions à ne pas négliger :

• Page 1 : attention aux annexes A et B, qui permettent d’identifier le montant du résultat fiscal, et qu’il faut donc remplir avant le reste de la déclaration 2035

• Page 2 : pour le tableau des immobilisations, il faut veiller à bien identifier les biens immobilisés au patrimoine professionnel d’une part, et d’autre part, les biens amortis encore utilisés

• Page 3 : les plus-values et moins-values regroupent les immobilisations cédées au cours de l’année. Lorsque l’on remplit la troisième page, on va se trouver confronté à la notion de « valeur résiduelle », qui désigne la valeur d’origine, moins les amortissements pratiqués. Après ce calcul, on peut déterminer s’il s’agit d’une plus-value ou d’une moins-value. Le calcul est le suivant : valeur résiduelle - le prix de cession. Si le résultat obtenu est positif, c’est une plus-value et dans le cas contraire, c’est une moins-value.

Les annexes

La déclaration 2035 rassemble plusieurs annexes destinées à l’administration fiscale. Elles regroupent les comptes annuels, les encaissements, les charges déductibles, et les éléments de patrimoine déclarés dans le bilan. Pour remplir la déclaration 2035, il est indispensable de disposer d’informations détaillées et précises et de joindre les éléments essentiels à la clarté du dossier. Voici une liste de ces annexes :

• 2035-A : recettes (rentrées d’argent) et dépenses (achats)

• 2035-B : plus ou moins-values nettes à court terme

• 2035-E : valeur ajoutée réalisée

• 2035-F : capital social détenu par la société

• 2035-G : liste des filiales et participations

Exonération de la majoration de 20 % de la base d’imposition

Pour calculer l’impôt sur le revenu du professionnel, l’administration fiscale majore en principe le résultat fiscal de 20 % pour l'année 2020.

 Le professionnel libéral peut toutefois éviter cette majoration :

• en faisant appel à un expert-comptable ayant conclu une convention avec l'administration fiscale

• en adhérant à une association de gestion agréée ou AGA

• en adhérant à un OMGA, un organisme mixte de gestion agréé pouvant accueillir artisans, commerçants, agriculteurs et professionnels libéraux.

Dans tous les cas, ces professionnels devront procéder à un contrôle de cohérence de la déclaration.

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