Interdit bancaire : définition et conséquences

Une interdiction bancaire est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre d’une personne après qu’elle a émis un chèque sans provision et n’a pas régularisé sa situation. Elle ne peut ainsi plus émettre d’autres chèques.

À la demande d’une banque ou à la suite d’une décision de justice, une interdiction bancaire est inscrite au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France, qui recense tous les interdits bancaires. Toutes les banques ont accès à cette information et l’interdiction bancaire comprend tous les comptes dont la personne concernée est titulaire, quelle que soit la banque où les autres comptes sont ouverts.

Combien de temps dure l’interdit bancaire ?

Une interdiction dure au maximum 5 ans. Passé ce délai, elle est automatiquement levée et il est possible d’émettre de nouveaux chèques. Pour qu’une interdiction bancaire dure moins longtemps, il convient de régulariser sa situation.

A-t-on accès au crédit et a-t-on droit au découvert lorsque l’on est interdit bancaire ?

L’inscription au FCC de la Banque de France pour cause d’interdiction bancaire n’affecte que l’émission de chèques. L’interdit bancaire dispose toujours de ses droits bancaires.

Il est donc possible d’effectuer une demande de crédit. Toutefois, il convient de noter que les banques prendront en compte cette information lorsqu’elles traiteront une demande de prêt. Il est donc judicieux de s’acquitter de ses dettes le plus tôt possible pour améliorer ses chances d’accès au crédit.

De même, si la convention du compte d’un interdit bancaire prévoit une autorisation de découvert, celui-ci peut l’utiliser. Cependant, la banque a le droit de modifier la convention de compte pour en supprimer l’autorisation de découvert. Si elle le souhaite, la banque est également en droit de clôturer le compte de l’interdit bancaire.

Qu’il y soit contraint — dans le cas d’une clôture de compte — ou non, l’interdit bancaire peut ouvrir d’autres comptes bancaires en vertu de son droit au compte. Si une banque refuse de lui ouvrir un compte, la personne concernée peut instaurer une procédure de droit au compte auprès de la Banque de France qui prévoit la désignation d’office d’un établissement bancaire tenu d’ouvrir un compte de dépôt à un interdit bancaire.

Comment régulariser une interdiction bancaire ?

Lorsqu’un usager est interdit bancaire, il a tout intérêt à régulariser sa situation avant la levée automatique de la sanction, soit 5 ans après qu’elle a été prononcée. 

Il est possible de régulariser une interdiction bancaire par différentes méthodes :

• Payer le créancier et présenter un justificatif de paiement à sa banque pour qu’elle puisse en informer la Banque de France qui retirera le débiteur du FCC.

• Approvisionner le compte de sorte que son solde soit suffisant lors d’une nouvelle présentation du chèque à l’origine du problème.

• Apporter à la banque une provision destinée à payer le chèque à l’origine du problème. La provision peut être bloquée par la banque pendant une durée de 12 mois.

Pour que la régularisation soit prise en compte, l’interdit bancaire doit en informer sa banque par courrier.

Si l’usager ne respecte pas l’interdiction bancaire dont il fait l’objet, il s’expose à des sanctions pénales comme une amende ou une interdiction judiciaire, laquelle porterait sur sa signature et vaudrait donc pour des chèques émis sur des comptes où il n’est que mandataire, comme dans le cas d’une procuration ou d’un compte d’une société qu’il est autorisé de faire fonctionner.

Comment savoir si on est interdit bancaire ?

Pour savoir si vous faites l’objet d’une interdiction bancaire, vous devez vous rendre dans une agence de la Banque de France ou lui adresser un courrier signé accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité (recto et verso) et du RIB du compte pour lequel le chèque a été refusé.

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