La facturation de la TVA pour un client étranger

Lorsqu’une entreprise exerce tout ou une partie de son activité à l’international, elle doit être en mesure de rédiger des factures internationales, quelle que soit l’importance de l’activité concernée, et respecter les normes édictées par l’OMC ou la Commission européenne. En dehors de ces normes, il faut également veiller, bien entendu, à éviter tout litige avec une entreprise étrangère.

Pour ce qui est de la TVA, avant d’aborder les mentions obligatoires spécifiques, il faut d’abord distinguer les trois différents types de factures utilisées à l’international :

• la facture proforma internationale, semblable à une facture commerciale, mais qui reste provisoire, sans posséder la valeur fiscale ou légale d’une facture définitive. Elle sert en général à l'acheteur d'obtenir l’autorisation d’importer une marchandise ou des services, et pour disposer des devises nécessaires à cet achat ;

• la facture commerciale, c’est la facture qui vient se substituer à la facture proforma. C’est le fournisseur qui la rédige au moment de la commande. Il est impératif que ce document soit à la fois conforme aux règles législatives françaises et à celle du pays de l’importateur ;

• la facture consulaire, ou douanière, est parfois exigée dans les échanges commerciaux avec certains pays. Il s’agit en général d’un formulaire qui doit être rempli par l’entreprise exportatrice, et on peut l’obtenir dans certaines librairies spécialisées ou auprès des services consulaires. 

En matière de négoce international, un point essentiel est à retenir : le montant de la TVA n’est pas applicable sur vos factures internationales. Le calcul du prix des biens ou services exportés se fait sans la TVA.

Pour des livraisons intracommunautaires, c’est-à-dire dans le cadre d’une vente vers un pays de l’UE, la TVA n’est donc pas applicable. Si vous êtes le vendeur, vous rédigez donc une facture hors taxes (HT), car vous n’êtes pas, dans ce cas, chargé de collecter TVA. C’est à l’acheteur de devoir déclarer la livraison et de reverser la TVA à l’administration fiscale du pays dont il dépend.

Pour des livraisons extra-communautaires, à des pays tiers en dehors de l’UE, la facture que rédige le vendeur ne mentionne pas la TVA et affiche les prix hors taxes (HT). En d’autres termes, la vente, dans ces conditions, de biens ou de certaines prestations de services n’est pas imposable à la TVA française. Précisons que dans le cas d’un micro-entrepreneur, celui-ci dispose grâce à son statut d’une franchise en base de TVA. Pour facturer ses clients internationaux, il doit en général créer une facture sans calcul de TVA.

Les mentions obligatoires sur vos factures UE et hors UE

Rappel important : pour qu’une facture soit conforme et légale, elle doit dans tous les cas comporter des mentions obligatoires :

• date d’émission

• numéro de facture

• identification de l’acheteur

• identification du fournisseur

• désignation exacte et quantité du/des produit(s)

• prix (à l’unité, montant HT et totaux)

• mentions concernant la TVA ou son exonération, le cas échéant

• taux des pénalités de retard et montant forfaitaire de l’indemnité en cas de retard de paiement

Rappel : retrouvez la liste complète de toutes les informations qui doivent apparaître sur vos factures au sein de l’article 242 du Code des Impôts.

Lorsqu’un vendeur facture des clients à l’étranger, d’autres mentions doivent s’ajouter aux précédentes :

• numéro de TVA intracommunautaire du vendeur

• numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur, pour un client basé dans un autre État membre de l’EU

• si nécessaire, devise dans laquelle sont exprimés les montants

• taux de change utilisé pour la conversion des prix

• coût du transport payé par l’exportateur

• si nécessaire, clauses d’exonération de la TVA pour les factures HT

• pour une livraison intracommunautaire, depuis la France vers un client de l’Union européenne, assujetti à la TVA dans son pays, la mention : « exonération de TVA, article 262 ter I du CGI

• pour des exportations vers des pays tiers : « exonération de TVA, article 262 I du CGI ».

Dans certains cas, les acheteurs ou services de douanes sont en droit d’exiger des documents supplémentaires, comme par exemple :

• éléments justifiant les prix

• certificat attestant l’origine communautaire des produits

• visa de la facture (fourni par la Chambre de Commerce et d’Industrie)

• certificat de conformité des marchandises

Facturer une prestation de service à l’étranger

Des règles proches s’appliquent aux prestations de services à l’étranger, à savoir qu’elles ne sont pas imposables à la TVA française. Mais pour toute prestation de service fournie :

• à un client au sein de l’UE, le prestataire doit indiquer le n° de TVA intra-communautaire de ce client, ainsi que les mentions « autoliquidation » et « article 196 de la Directive 2006/112/CE »

• à un client exerçant hors de l’UE, vendeur doit inscrire la mention « TVA non applicable, article 44 de la directive 2006/112/CE », ou « hors du champ d’application de la TVA française, article 259-1 du CGI ».

Il convient cependant de rappeler quelques cas particuliers. Par exemple, Toutefois, des cas particuliers existent en fonction des entreprises et des prestations réalisées. Par exemple, les services de restauration ou autres services localisables fournis à des clients à l’étranger sont imposables à la TVA française. D’autre part, les prestataires fournissant des services par voie électronique au sein de l’UE doivent désormais déclarer et payer la TVA selon le taux appliqué par l’État du client professionnel, par le biais d’une procédure spécifique intitulée "Moss" ».

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Il est possible de faire une demande par courrier ou e-mail de tva intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre commune, ou vous rendre sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Il va de soi qu’un bon logiciel de facturation bien mis à jour vous permettra d’éviter toute erreur dans ce domaine, mais vous vous assurerez une sécurité et une facilité supplémentaires en utilisant GoCardless ; en effet, il suffit de connecter GoCardless à votre logiciel de comptabilité ou de facturation pour gagner du temps, de la sécurité et en profiter pour automatiser les paiements. GoCardless permet aux vendeurs de collecter les paiements directement depuis le compte en banque de leurs clients, y compris au niveau international.

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