Le rapport de gestion est-il obligatoire ?

Vous avez une entreprise ou vous dirigez une société ? Dans ce cas, vous devez savoir ce qu’est un rapport de gestion. Dans certains cas, le rapport de gestion n’est pas une obligation. Nous vous expliquons tout sur le rapport de gestion ci-dessous.

Qu’est-ce qu’un rapport de gestion ?

Le contenu du rapport de gestion est encadré par l’article L232-1 du code du commerce. C’est un document produit chaque année et présenté en assemblée générale de l’entreprise. Ce document vise à informer l’assemblée générale des activités menées par la SAS au cours de l’exercice écoulé. De plus, il trace quelques perspectives et projets pour l’exercice à venir.

Suivant le type d’entreprise, le rapport de gestion est rédigé par :

• Le président (pour une SAS ou une SASU) ;

• Le gérant (pour une SARL, EURL ou SCO) ;

• Le conseil d’administration ou le directoire (pour une SA).

Le rapport de gestion doit être transmis avant la tenue de l’assemblée générale auprès des personnes concernées pour qu’elles puissent en prendre connaissance. Suivant l’entreprise, il peut s’agir du comité d’entreprise, des commissaires aux comptes, des associés, etc. Dans le cas d’une SAS, les statuts prévoient généralement une mise à disposition du rapport de gestion entre 8 et 15 jours avant l’assemblée générale. Enfin, le rapport de gestion doit être tenu à disposition mais n’est pas à transmettre au greffe du tribunal de commerce.

Que contient le rapport de gestion ?

Le rapport de gestion est un document qui doit apporter les informations suivantes (non exhaustivement) :

• La situation de l’entreprise sur l’année écoulée : difficultés rencontrées et/ou surmontées, évènements organisés, progrès réalisés ;

• Les résultats de l’entreprise ;

• Le montant des dividendes éventuels versés aux actionnaires au cours des 3 derniers exercices comptables ;

• Le montant des charges non déductibles fiscalement ;

• Les perspectives d’avenir ;

• Les activités menées en matière de R&D.

Dans quel cas le rapport de gestion est-il obligatoire ?

Le rapport de gestion fait partie du corpus documentaire qui doit être produit chaque année au moment de la clôture comptable. Toutefois, compte tenu de son exhaustivité et des ressources à mobiliser pour l’établir, il est important de savoir dans quel cas le rapport de gestion est obligatoire. 

Les petites entreprises

La législation a évolué en 2018. La loi du 10 août 2018 prévoit désormais une dérogation pour les petites entreprises. Du point de vue de cette loi, une « petite entreprise » est une société qui ne dépasse deux des trois seuils suivants :

• Total du bilan : 4 millions d’euros ;

• Montant net du chiffre d’affaire : 8 millions d’euros ;

• Nombre moyen de salariés : 50.

Les trois seuils définis ci-dessus se calculent de la manière suivante :

• Total du bilan = somme du montant net de chaque actif ;

• Montant net du chiffre d’affaire = montant des ventes de produits/services – taxes ;

• Nombre moyen de salarié = moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile (ou de l’exercice comptable).

Bien qu’elles puissent rentrer dans la catégorie des « petites entreprises », les sociétés suivantes définies dans l’article L. 123-16-2 sont exclues de cette dérogation :

• Établissements financiers ;

• Entreprises d’assurances ;

• Fonds de retraite ;

• Mutuelles ;

• Société faisant appel à la générosité publique ;

• Etc.

Si votre entreprise rentre dans ce cadre dérogatoire, vous n’aurez donc pas à rédiger de rapport de gestion. Si votre entreprise a été créée avant la loi de 2018, il se peut que vous ayez à modifier ses statuts pour indiquer cette dérogation.

Les autres cas où le rapport de gestion n’est pas une obligation

Si vous êtes président d’une SASU, vous n’avez pas à rédiger de rapport de gestion. Pour être précis, il faut également que la SASU soit une PME et ne soit pas un véhicule holding.

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