L’annexe comptable: définition

L'annexe comptable est un document comptable qui, comme le précise le plan comptable général (PCG), doit être réalisé dans le cadre des comptes annuels afin de permettre une meilleure compréhension du bilan comptable et du compte de résultat du même exercice (une période de 12 mois qui correspond généralement à une année civile).

Elle est parfois désignée sous le terme d’annexes comptables, au pluriel, comme les annexes qui peuvent accompagner tout document officiel mais l’écriture correcte est bien la forme singulière car l’annexe, en comptabilité, est un seul document, obligatoire et à la forme et au contenu bien définis.

Dans le détail, et tel que le précise le PCG établi par l'Autorité des Normes Comptables, l’annexe comptable contient aussi bien des informations comptables, concernant les règles et les méthodes comptables employées, qu’extra-comptables, c’est-à-dire toutes les informations relatives aux informations qui figurent sur le bilan et le compte de résultat, afin de ne pas allonger outre mesure ces deux documents.

Il existe cependant trois formes d’annexe comptable, selon la fiscalité et la taille des entreprises : l’annexe abrégée, l’annexe simplifiée (ou annexe petite entreprise) et l’annexe de base (appelée aussi annexe normale). L’annexe abrégée est réservée aux entreprises (ou personnes morales) qui ont opté pour le régime réel simplifié tandis que l’annexe simplifiée concerne les entreprises qui n’ont pas opté pour ce régime fiscal mais qui sont des micro-entreprises, ou qui en ont la taille. L’annexe de base est la plus complète, comme nous allons le voir en détail au paragraphe suivant consacré au contenu de l’annexe comptable. 

L’annexe comptable : contenu

Outre les règles et les méthodes comptables, telle que définies par l’article 831-1 du PCG, les informations contenues dans l'annexe comptable sont divisées en deux catégories : les informations obligatoires et les informations d'importance significative.

Les informations obligatoires sont les suivantes (articles 831-1 et 831-2) :

• Élément d’actif ou de passif imputé à un autre poste

• État de l’actif immobilisé

• État des amortissements et dépréciations

• État des provisions

• Comptabilisation de valeurs réévaluées

• État des stocks

• État des échéances des créances et dettes à la clôture de l’exercice

• Indication, pour chacun des postes relatifs aux dettes, de celles garanties par des sûretés réelles données

• Commentaires sur les éventuelles dérogations, en matière de frais de recherche et de développement, aux règles

• Indications sur les montants inscrits au poste « Fonds commercial »

• Indications sur chaque poste d’éléments fongibles de l’actif circulant

• Coût d’emprunt

• Précisions sur la nature, le montant et le traitement des frais d'établissement, des produits à recevoir et charges à payer, des produits et charges imputables à un autre exercice, des produits exceptionnels et des charges exceptionnelles, des transferts de charges, des créances résultant du report en arrière des déficits

• Ventilation du chiffre d’affaires

• Montant détaillé des frais accessoires d’achat (non-enregistrés dans les comptes de charges par nature prévus à cet effet)

• Répartition du montant global des impôts sur le bénéfice entre le résultat courant et le résultat exceptionnel

• Détail et justification des corrections exceptionnelles de valeurs liées à la législation fiscale et concernant les immobilisations et les actifs circulants

• Indication, même approximative, de la mesure dans laquelle le résultat a été affecté par des évaluations dérogatoires en vue d’obtenir des allègements fiscaux

• Montant des dettes et créances d’impôts différées

• Valeur estimative du portefeuille de titres immobilisés

• Informations sur l’ensemble des transactions effectuées sur les marchés de produits dérivés, dès lors qu’elles représentent des valeurs significatives

• Informations données par les sociétés émettrices de bons de souscription

• Informations relatives à la vente à réméré

• Informations relatives aux contrats à long terme

• Montants maintenus en produits et charges relatifs aux opérations d'échange

• Informations pour les opérations de fusions et opérations assimilées

• Informations relatives aux quotas d’émission de gaz à effet de serre et instruments assimilés

• Informations relatives aux certificats d’économies d’énergie

Les informations d’importance significative sont les suivantes : 

• Modalités d'amortissement des primes de remboursement d'emprunt

• Identité de l'entité qui inclut l'entité dans son périmètre de consolidation par intégration globale

• Liste des sociétés dans lesquelles l'entité détient au moins 10% des actions

• Tableau des divergences constatées entre la variation des capitaux propres au cours de l'exercice et le résultat dudit exercice

• Nombre et valeur nominale des actions et parts sociales

• Parts bénéficiaires, obligations convertibles, échangeables, et titres similaires émis par la société

• Mention du nombre et de la valeur des actions propres détenues à la fin de l'exercice

• Effectif moyen employé pendant l'exercice par catégories

• Liste des transactions significatives effectuées par la société

L’article 831-4 précise également que les sociétés doivent aussi fournir toutes les informations relatives aux engagements et aux opérations hors bilan si ceux-ci sont significatifs. Cela concerne notamment les engagements financiers donnés et reçus, les remises accordées à un débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises, les engagements pris en matière de crédit-bail, les engagements relatifs aux quotas de CO2, les certificats de valeurs garanties et de bons de cession de valeur garantie, les informations relatives à la vente à réméré ainsi que les contrats de fiducie et toutes les autres opérations non inscrites au bilan.

Enfin, tel que le précise l’article 831-5, toutes les souscriptions à des titres de capital peuvent également figurer dans cette rubrique.