Définition et application de la CVAE

Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVAE ? 

Selon les termes du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, la CVAE est « avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les professionnels. Affectée aux collectivités territoriales (communes, départements, régions), elle concerne les entreprises et travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires dépasse un certain plafond ».

Cette cotisation a été créée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 des finances pour 2010. C’est une taxe qui s’applique aux entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros par an. Toutefois, en raison d’un dégrèvement, seules les entreprises ayant un C.A. supérieur à 500 000 euros en sont redevables. Le but de la CVAE était jusqu’en 2017 d’alimenter le budget des collectivités locales, mais aujourd’hui, son produit est réservé aux seuls départements et régions. Le montant de la CVAE est augmenté d’une taxe supplémentaire bénéficiant aux chambres de commerce et d'industrie régionales et à la Chambre de commerce et d'industrie en France, perçue selon un taux national.

Toutefois, si seules les entreprises au C.A. supérieur à 500 000 euros doivent payer la CVAE, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition, toutes les entreprises dont le C.A. est supérieur à 152 500 euros sont tenues de la déclarer.

Comment faut-il déclarer la CVAE ? 

Les entreprises doivent remplir la « déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés » n°1330-CVAE. C’est grâce à elle que les collectivités territoriales peuvent déterminer si les entreprises sont redevables ou non de la CVAE.

Quand faut-il la déclarer ?

La déclaration n°1330-CVAE concerne la cotisation due l’année précédente, et il faut la déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la déclaration n°1330-CVAE doit être déposée dans un délai de soixante jours à compter de celle-ci.

Exonérations du paiement de la CVAE

Certaines entreprises peuvent être exonérées du paiement de la CVAE, et pour cela, les conditions sont les mêmes que pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE en détail

Comme nous l’avons déjà noté, le taux est nul pour les entreprises au C.A. inférieur à 500 000 euros. Pour les autres, le calcul s’effectue en fonction du C.A. :

• C.A. entre 500 000 € et 3 millions d’euros – Taux effectif d’imposition = 0,25 % x (CA - 500 000 euros) /2,5 millions d'euros

• C.A. entre 3 et 10 millions d’euros – Taux effectif d’imposition = 0,25 % + 0,45 % x (CA - 3 millions d’euros) /7 millions d’euros

• C.A. entre 10 millions et 50 millions d’euros – Taux effectif d’imposition = 0,7 % + 0,05 % x (CA - 10 millions d’euros) / 40 millions d’euros

• C.A. supérieur à 50 millions d’euros – Taux effectif d’imposition = 0,75 %

Ensuite, le taux d'imposition obtenu s’applique à la valeur ajoutée de l'entreprise. Le montant minimum de la contribution est de 125 euros. D’autre part, nous avons déjà précisé, une taxe additionnelle à la CVAE de 3,46 % est prélevée. La formule pour son calcul est la suivante :

CVAE due (ou cotisation minimum) x taux annuel taxe additionnelle

Un montant d’1% du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle est également prélevée dans le cadre des frais de gestion de la fiscalité locale.

Comment payer la CVAE ?

 Le paiement de cotisation s'effectue d’abord sous forme d'acompte à régler en ligne. On procède ensuite au règlement du solde.

Les acomptes. Ces acomptes concernent les entreprises ayant payé plus de 3 000 euros de CVAE au titre de l’année précédente. On doit utiliser le relevé n° 1329-AC pour déclarer, calculer et payer les acomptes :

• le premier acompte, à payer au 15 juin, selon la formule : CVAE de l’année précédente x 50 %

• le deuxième acompte, à payer au 15 septembre, également selon la formule : CVAE de l’année précédente x 50 %

Le solde. Le règlement du solde se fait le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante au plus tard. Il faut le déclarer et le régler grâce au formulaire n° 1329-DEF. Le calcul s’effectue selon la formule suivante : CVAE due – 1er acompte – 2ème acompte.

Précisons qu’il n’existe pas d’avis d’imposition, et que les entreprises doivent donc effectuer elles-mêmes la démarche pour payer leur cotisation par voie électronique.

La télédéclaration et le règlement peuvent être effectués sur le site impots.gouv.fr.

La CVAE et le coronavirus. 

Lors de l’université d’été du Medef, le Premier ministre a annoncé que la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait supprimée. L’impôt sera dès lors réduit de moitié pour les entreprises concernées, car les régions perçoivent habituellement 50 % du produit de la CVAE.

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