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Déclaration d’honoraires DAS2

Si vous êtes auto-entrepreneur ou dirigeant d’entreprise, vous avez peut-être déjà entendu parler de la DAS2. Pour autant, savez-vous comment faire votre déclaration DAS2 ? Vous trouverez ci-dessous quelques informations utiles sur la déclaration DAS2.

Qu’est-ce qu’une DAS2 ?

En tant qu’entrepreneur (d’une entreprise individuelle ou d’une société), il vous arrive de verser des honoraires à un tiers pour ses services. Ces honoraires doivent être déclarés chaque année si leur montant excède 1 200 euros par bénéficiaire. Que le tiers en question soit imposable en France ou pas, un salarié de l’entreprise ou pas, vous êtes tenu de faire une déclaration de ces honoraires.

Quels honoraires doit-on déclarer dans la DAS2 ?

Pour ce qui est de la déclaration DAS2, le terme « honoraire » désigne toutes les « rémunérations perçues par des intermédiaires de commerce ou des mandataires dans le cadre d’une activité professionnelle ». Il faut donc y inclure les types de dépenses suivants:

  • Commissions et courtages ;

  • Ristournes commerciales et remises faites “hors facture” ;

  • Vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations ;

  • Indemnités ou remboursements pour frais et avantages en nature.

Par exemple, les honoraires versés à un expert-comptable, un avocat ou un géomètre doivent être déclarés dans la DAS2.

La déclaration de ces honoraires se fait via la DAS2. Au niveau du calendrier, il faut savoir qu’une DAS2 doit être complétée chaque année. 

Quelles informations contient la DAS2 ?

La déclaration DAS2 comprend les informations suivantes pour chaque bénéficiaire :

  • L’identification du bénéficiaire : nom, prénom, raison sociale, adresse, profession et numéro SIRET ;

  • Le montant des sommes versées ;

  • La ventilation des sommes par nature (commission, ristourne, droit d’auteur, etc.) ;

  • Le montant des retenues à la source effectuées.

Le formulaire doit être complété et signé par l’entrepreneur qui a versé les honoraires.

Quand déposer une DAS2 ?

La date limite de la DAS2 varie selon les caractéristiques de votre entreprise et sa comptabilité.

  • Si votre exercice comptable correspond à l’année civile, alors la DAS2 doit être envoyée avant le 1er mai et porte sur les honoraires versés au cours de l’année précédente.

Exemple : en 2022, vous aurez jusqu’au 1er mai 2022 pour déclarer les honoraires de 2021. 

  • Si votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez remplir et soumettre la DAS2 au plus tard 90 jours après la clôture de votre exercice comptable.

Exemple : si votre exercice comptable s’est terminé le 31 juillet 2021, vous aurez jusqu’au 29 octobre 2021 pour déclarer les honoraires versés entre le 1er août 2020 et le 31 juillet 2021.

  • Pour les entités qui n’ont pas l’obligation de déposer une déclaration de résultat (par exemple les associations à but non lucratif), la date limite d’envoi de la DAS2 est le 31 janvier suivant la fin de l’exercice.

Comment faire une déclaration DAS2 en ligne ?

Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration des honoraires doit obligatoirement être déposée par voie informatique.

Pour remplir la DAS2 en ligne, l’entrepreneur doit se rendre sur le site impot.gouv.fr et sélectionner le formulaire cerfa 12303*12.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Remplir la DAS2 est obligatoire pour les entreprises qui remplissent les conditions. En cas de manquement, les sanctions prévues sont les suivantes :

  • Absence de déclaration : amende égale à 50% des sommes non déclarées ;

  • Déclaration hors délai : amende de 150 € ;

  • Oubli ou inexactitude : amende de 15 € par erreur ;

  • Déclaration non effectuée par voie électronique : amende de 15 € par bénéficiaire.

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