Comment fonctionne le régime micro-social simplifié

Le régime micro-social simplifié

Le régime micro-social simplifié est un système grâce auquel un entrepreneur peut s'acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales, qui se basent sur un pourcentage de son chiffre d'affaires.

Les personnes qui peuvent bénéficier de ce régime micro-social simplifié sont :

• les entrepreneurs individuels industriels, commerciaux, artisanaux ou libéraux appartenant au régime fiscal de la micro-entreprise

• tous les micro-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016

• les micro-entrepreneurs bénéficiant d’une dispense d’immatriculation au RCS ou RM

• Il existe cependant une condition pour que ces personnes puissent effectivement bénéficier du régime micro-social simplifié : les chiffre d’affaires ne doit pas dépasser :

• 176 200 euros pour les activités de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour des prestations d'hébergement

• 72 600 euros pour les prestations de services (BIC ou BNC).

Cotisations concernées par le régime micro-social simplifié

Les cotisations qui sont prises en compte dans le calcul sont les suivantes :

• cotisations d'assurance maladie maternité (y compris l'ancienne cotisation d'indemnités journalières)

• cotisations d'assurance vieillesse des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire

• cotisation au régime invalidité décès

• cotisation d'allocation familiale

• contribution sociale généralisée (CSG)

• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les taux de cotisation du régime micro-social simplifié

Les taux de cotisation pris en compte sont les suivants :

• 12,8 % pour la vente de marchandises, objet, fourniture et denrées à emporter ou à consommer sur place (BIC)

• 12,8 % pour les services d’hébergement (BIC), à l’exception des locations meublées

• 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC et BNC)

• 22 % pour les professions libérales non réglementées

• 22 % pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (BNC)

• 22 % pour les services de location d’habitations meublées

• 6 % pour la location de logements meublés de tourisme.

Certaines contributions s’ajoutent à ces taux, au titre de la formation professionnelle :

• 0,3 % pour les activités artisanales

• 0,2 % pour les prestations de services et les activités libérales

• 0,1% pour les activités commerciales.

Note : Si un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur est bénéficiaire de l’ACCRE, les taux appliqués seront diminués. 

Fonctionnement du régime micro-social

En pratique, le dispositif est simple : c’est un décret qui fixe un taux de versement ; ce taux, qui varie en fonction de l’activité exercée, s’applique sur le chiffre d’affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Ce chiffre d’affaires représente l’ensemble des recettes perçues sur la période déclarée.

Un choix est possible en ce qui concerne le calcul et l’acquittement des cotisations, qui peuvent être effectués soit mensuellement, soit trimestriellement.

• Dans le cas d’une déclaration trimestrielle, le règlement des cotisations interviendra le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la déclaration est effectuée. Les trimestres sont les mêmes que les trimestres civils.

• Dans le cas d’une déclaration mensuelle, le paiement des cotisations sociales aura lieu le dernier jour du mois suivant celui de la déclaration.

Il peut arriver que l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur n’ait perçu aucune recette pendant la période concernée. Il ne paiera alors aucune cotisation sociale, mais devra tout de même procéder à sa déclaration de recettes, même si celles-ci sont nulles – c’est ce que l’on appelle une déclaration à zéro. D’autre part, l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur bénéficiant du régime du micro-social est tenu de déclarer et de payer ses charges sociales en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les cotisations minimales

Si l’auto/micro-entrepreneur réalise un faible chiffre d’affaires et souhaite cependant bénéficier d’une certaine protection sociale, il peut opter pour le paiement de cotisations minimales, à condition que leur montant ne soit pas inférieur au montant minimal des cotisations de sécurité sociale suivantes :

• (pour les professionnels libéraux) cotisations de la retraite de base, cotisations de la retraite complémentaire, cotisations d’invalidité-décès

• (pour les commerçants et artisans) cotisations d’indemnités journalières, de retraite de base, d’invalidité-décès, de retraite complémentaire

Pour bénéficier de ces cotisations minimales, l’entrepreneur devra en faire la demande auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants, au plus tard le 31 décembre de l’année avant celle au cours de laquelle le régime sera appliqué. Dans le cas d’une nouvelle création, il devra formuler la demande impérativement à la fin du 3e mois après la création.

Durée d’application du régime micro-social

Le régime micro-social simplifié s’applique pendant une année civile complète, et il est renouvelé dans le cadre de la reconduction du statut d’auto-entrepreneur. Il peut toutefois cesser de s’appliquer dans un certain nombre de cas :

• si l’entrepreneur renonce au statut, ou s’il déclare un chiffre nul durant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs

• si l’entrepreneur fait le choix d’un régime réel d’imposition

• lorsque le montant du chiffre d’affaires est supérieur au plafond légalement prévu, (le régime micro-social cesse alors de s’appliquer, de même que le statut d’auto-entrepreneur)

Depuis le 1er janvier 2020, et pour trois ans, les plafonds sont les suivants :

• activités libérales                          72 500 euros H.T.

• prestations de services                 72 500 euros H.T.

• activités commerciales                 176 200 euros H.T.

• activités de logement                    176 200 euros H.T.

Les avantages du régime micro-social simplifié

Les avantages de ce régime ne manquent pas :

• travail comptable grandement allégé (ni bilan ni comptes de résultats)

• exonération de la TVA

• Risques amoindris, car on sait toujours précisément ce que l’on doit payer, contrairement au cas du régime réel d’imposition

• si l’on dépasse le seuil du C.A. autorisé pour son activité, on peut continuer à bénéficier du régime micro-social pendant une année supplémentaire, le temps de régulariser sa situation

Cependant, ce régime n’est pas le mieux adapté pour les entreprises souhaitant réaliser de gros investissements. En effet, il leur est impossible de déduire la TVA de leurs ventes et de la récupérer. Le chiffre d’affaires étant par ailleurs limité, une telle entreprise serait alors forcée de revoir ses ambitions à la baisse. Découvrez comment GoCardless peut vous aider vos paiements ad hoc ou récurrents