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Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de parrainage 

Promotion : recevez 150 € lorsque vous parrainez un nouveau commerçant qui souscrit à GoCardless et traite 600 € de transactions (il recevra aussi 150 €) (le « cadeau »).

Détails de l’offre

Comment participer à la promotion ?

Les Commerçants éligibles doivent envoyer une invitation aux participants éligibles par le biais d'un lien généré dans leur tableau de bord GoCardless. Les participants éligibles doivent souscrire à GoCardless via ce lien (« Demande de participation »), sous réserve des conditions générales ci-dessous.

Commerçants éligibles 

Les Commerçants éligibles sont les commerçants GoCardless existants qui sont immatriculés en France, ont un compte GoCardless en libre-service vérifié et ne sont pas sur un plan personnalisé ou un contrat de vente.

Participants éligibles 

Les Participants éligibles sont les nouveaux clients de GoCardless qui : (a) sont immatriculés en France, (b) n'ont jamais effectué de paiement via GoCardless auparavant, (c) ne font pas partie du même groupe de sociétés qu'un client actif existant de GoCardless, (d) ne sont pas, ou aucun de leurs directeurs n'est, listés en tant que directeur ou ultime bénéficiaire effectif d'un client actif existant de GoCardless, (e) ne sont pas d’anciens clients de GoCardless, et (f) n'ont pas été en discussion ou en négociation avec GoCardless concernant la réception de services GoCardless.

Région applicable

« Région applicable » veut dire la France.

Transactions éligibles 

Les Transactions éligibles sont les prélèvements bancaires et/ou les paiements bancaires instantanés d'une valeur de 600 €, collectés avec succès par GoCardless en utilisant le compte GoCardless d'un participant éligible, sous réserve des conditions générales ci-dessous, au cours de la période de promotion. 

Période de promotion

Elle démarre le jour où les participants éligibles souscrivent à GoCardless via la demande de participation et prend fin trois (3) mois après cette date. 

Le cadeau

Les Commerçants éligibles et les participants éligibles qui remplissent les critères énoncés dans les présentes conditions générales pourront chacun recevoir 150 € qui seront crédités sur leur compte GoCardless.

Conditions générales d’utilisation 

Veuillez lire les conditions générales suivantes avant de participer au cadeau de parrainage GoCardless (« la promotion »). Les conditions générales suivantes s'appliqueront. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions générales d’utilisation, vous ne devez pas participer à la promotion. Nous vous conseillons d'imprimer ou de conserver une copie de ces conditions générales afin de pouvoir vous y référer tout au long de la promotion.

1. L’ORGANISATEUR

1.1. L’organisateur de la promotion est GoCardless Limited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 07495895, et dont le siège social est situé à Sutton Yard, 65 Goswell Road, London, EC1V 7EN, Royaume-Uni (ci-après désignée par « GoCardless », « nous », « notre », « nos »).

2. LA PROMOTION : CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1. La participation à la promotion est limitée aux : (1) commerçants  immatriculés en France qui ont un compte GoCardless en libre-service vérifié et ne sont pas sur un plan personnalisé ou un contrat de vente (« Commerçants éligibles ») et (2) aux entrants qui sont des clients prospectifs actifs de l’organisateur, et qui donc : 

  1. sont immatriculés en France,

  2. n'ont jamais effectué de paiement via GoCardless auparavant, 

  3. ne font pas partie du même groupe de sociétés qu'un client actif existant de GoCardless, 

  4. ne sont pas, ou aucun de leurs directeurs n'est, listés en tant que directeur ou ultime bénéficiaire effectif d'un client actif existant de GoCardless, 

  5. ne sont pas d’anciens clients de GoCardless, et 

  6. n'ont pas été en discussion ou en négociation avec GoCardless concernant la réception de services GoCardless.

(« Participants éligibles »)

2.2. Pour participer à la promotion, les Commerçants éligibles doivent envoyer un lien d'invitation (qui sera mis à disposition par l’organisateur dans le tableau de bord du marchand GoCardless) aux participants éligibles. Ces derniers doivent souscrire à GoCardless via ce lien («Demande de participation ») et, pendant la période de promotion:

  1. créer un compte GoCardless,

  2. compléter le processus de vérification du compte GoCardless et être approuvés, conformément au contrat de services de paiement en ligne (https://gocardless.com/fr-fr/legal/marchands/) ; et 

  3. collecter avec succès 600 € de transactions par prélèvement bancaire et/ou par paiement bancaire instantané via leur compte GoCardless avant la fin de la période de promotion. Veuillez noter : si la transaction est créée par un Participant éligible pendant la période de promotion mais n'est collectée par GoCardless qu'après cette période, elle ne sera pas considérée comme une transaction éligible. 

(« Transactions éligibles »)

2.3. L’organisateur décline toute responsabilité en cas de perte, de retard, d'erreur d’envoi ou d'incomplétude des demandes de participation, ou encore en cas d'impossibilité de les transmettre ou de les traiter pour toute raison technique ou autre.

2.4. Pour être valide, une Demande de participation doit être soumise par des Participants éligibles situés dans la même région de paiement que les Commerçants éligibles. Par conséquent, les Commerçants éligibles qui invitent des Participants éligibles situés dans une région de paiement différente et qui procèdent à une Demande de participation à la promotion seront considérés comme non valides et ne pourront pas y prendre part. Veuillez noter : l'organisateur décline toute responsabilité vis-à-vis des Demandes de participation qui ne respectent pas cette exigence.

2.5. Pour éviter toute confusion, les Commerçants éligibles doivent partager leur lien d'invitation directement avec le Participant éligible. Si le Participant éligible reçoit un lien d'un tiers et souscrit à GoCardless à partir du lien d’un tiers, sa participation à la promotion ne sera pas valide.

3. DATES DE DÉBUT ET DE FIN

3.1. La période durant laquelle les Participants éligibles doivent traiter les Transactions éligibles sur leur compte GoCardless commence à la date à laquelle les participants éligibles souscrivent à GoCardless via la  Demande de participation et se termine trois (3) mois après cette date (« Période de promotion »).

3.2. Les Demandes de participation reçues avant ou après la Période de promotion ne seront pas acceptées et seront non valides, sauf décision contraire de GoCardless agissant à sa seule discrétion.

4. LE CADEAU

4.1. Les Commerçants éligibles et les Participants éligibles qui répondent aux critères énoncés dans les présentes conditions générales pourront chacun recevoir 150 € de la part de l'organisateur. Ces 150 € seront crédités sur le compte bancaire du destinataire détenu par GoCardless, trente jours après le traitement du dernier paiement éligible.

4.2. Les Commerçants éligibles et les Participants éligibles sont responsables de toutes les conséquences fiscales liées à la réception du cadeau, et nous déclinons toute responsabilité envers les Commerçants éligibles ou les Participants éligibles à cet égard. 

5. RESTRICTIONS ET EXIGENCES

5.1. L'accès à internet est nécessaire pour participer à cette promotion.

5.2. L’organisateur se réserve le droit de retirer ou de restreindre la promotion et les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis.

5.3. Il appartient à l’organisateur de décider en dernier ressort si les participants répondent ou non à la définition de Commerçants éligible et de Participant éligible, et si ce Participant éligible a respecté la définition de réalisation d'une Transaction éligible.

6. UTILISATION CONFORME

6.1. Si l’organisateur a des motifs raisonnables de croire qu'un Commerçant éligible s'est livré à une fraude ou à un abus dans le cadre de cette promotion, il peut, à sa seule discrétion, prendre toute mesure qu'il juge appropriée dans de telles circonstances, y compris, mais sans s'y limiter, l'annulation, la résiliation, le retrait, la modification, la restriction ou la suspension de la promotion ou des présentes conditions générales.

6.2. Si un Commerçant éligible tente de contourner les conditions de cette promotion, sa participation à la promotion sera suspendue et son compte GoCardless pourra être suspendu ou clôturé.

7. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

7.1. L’organisateur ne peut être tenu responsable envers un Commerçant éligible si ce dernier subit une perte ou un dommage dans le cadre de la promotion (y compris, mais sans s'y limiter, toute perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle découlant de la promotion ou en rapport avec celle-ci), ou dans le cadre du refus de l’organisateur d'autoriser un Commerçant éligible à participer à la promotion, ou de notre retrait de la promotion, ou de tout autre manquement ou incapacité d'un Commerçant éligible à participer à la promotion ou à en bénéficier, quelle qu'en soit la raison. Aucune disposition des présentes conditions générales n'exclut ou ne limite la responsabilité de l’organisateur en cas de dommages corporels ou de décès causés par sa négligence, ou en cas de fraude.

7.2. L'organisateur ne recommande ni ne garantit l'exécution d'aucune obligation contractuelle ou autre d'un tiers mentionné dans les présentes conditions générales.

8. GÉNÉRALITÉS

8.1. L’organisateur se réserve le droit de modifier, de retirer ou de restreindre la promotion et les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis.

8.2. En cas de circonstances imprévues échappant au contrôle raisonnable de l'organisateur, ce dernier se réserve le droit d'annuler, de résilier, de retirer, de modifier, de restreindre ou de suspendre la promotion ou les présentes conditions générales, en totalité ou en partie, avec ou sans préavis.

8.3. Les Commerçant éligibles et les Participants éligibles à la promotion sont réputés avoir lu et accepté les présentes conditions générales.

8.4. Les présentes conditions générales (et tout litige contractuel ou non contractuel découlant de ou en rapport avec elles) sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles et tout litige lié à ces conditions générales est soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

8.5. Si vous avez des questions sur les modalités de participation ou sur la promotion, veuillez envoyer un e-mail à help@gocardless.com.