Légal

Contrat de Commerçant Connecté GoCardless

Le présent Contrat a été mis à jour le 25 octobre 2017 et s’applique immédiatement pour toute entité établie en France à toute inscription effectuée à compter de cette date. Si vous êtes établis en France et que vous êtes inscrit(e) avant le 25 octobre 2017, vous serez lié(e) par cette version du Contrat à compter du 25 décembre 2017, toutefois si vous ne souhaitez pas accepter les termes du présent Contrat vous pouvez résilier le présent Contrat dans le même délai. Vous pouvez trouver la version antérieure du présent Contrat ici.

En termes simples

Nous savons que les conditions générales peuvent être longues et difficiles à lire. Ainsi, au sein de chaque article du présent Contrat, nous présentons (dans un encadré bleu clair) un bref résumé en des termes simples, des points clés des dispositions de cet article. En cas de contradiction entre l’explication des conditions générales figurant dans la colonne de gauche (dans les encadrés bleu clair) et les dispositions figurant dans la colonne de droite constituant l’intégralité des dispositions contractuelles, les dispositions contenues dans la colonne de droite prévalent. Merci de poser toute question que vous pourriez avoir, par le biais de nos options de service d’assistance habituelle.

À propos de la Plate-forme de partenariat d'intégration GoCardless à l’attention des Comptes Commerçant Connectés

GoCardless Limited (« GoCardless ») vous permet (la société ou toute autre entité juridique figurant sur la page d'inscription, et qui a conclu le Contrat de Commerçant Connecté GoCardless - « vous », également désigné comme le « Commerçant ») d’utiliser les services d’Intégrations modélisées de GoCardless de manière à ce que ces tiers, ou « Partenaires d’intégration » puissent vous aider à gérer les paiements et votre Compte GoCardless. Pour cela, vous leur donnez un accès à votre Compte GoCardless ainsi qu’à vos Données, ci-après désignées « Données du Commerçant ».

Le présent Contrat définit la relation entre vous et GoCardless par rapport aux services d’Intégrations modélisées et aux Partenaires d'intégration. Par ailleurs, tout Partenaire d'intégration pour lequel vous utilisez une Intégration modélisée, devrait vous fournir un contrat juridiquement contraignant contenant certaines informations que nous leur imposons de vous fournir en vertu du Contrat de Partenariat d’Intégration GoCardless.

Les Partenaires d’intégration peuvent aussi vous fournir d’autres biens ou services. Tous les contrats portant sur la prestation de biens et services qui vous lient avec un Partenaire d'intégration ne sont pas affectés par le présent Contrat. En cas de problème avec l'Intégration modélisée ou d'autres biens ou services qui vous sont fournis par un Partenaire d'intégration, vous devez vous rapprocher directement du Partenaire d'intégration - nous ne participons pas à la prestation effective desdits biens et services et les différends susceptibles de survenir à ce sujet devraient être résolus directement entre vous et le Partenaire d'intégration. Nous n’avons aucun(e) lien ou responsabilité eu égard aux dispositions contractuelles existant entre vous et vos clients.

Parties et engagements fondamentaux

Nous vous offrons la possibilité d'utiliser GoCardless avec des systèmes tiers (« Système de partenariat d'intégration »). Afin d’utiliser ces services, vous devez créer un Compte GoCardless et « connecter » ce compte à ce système tiers, via une intégration créée par le tiers (« Intégration modélisée »).

Vous pouvez utiliser les services fournis par GoCardless aussi longtemps que votre Compte GoCardless est actif, et que vous vous conformez à tous nos contrôles et fournissez toutes les informations que nous exigeons. Ces exigences sont décrites en détail dans le Contrat de Commerçant GoCardless, ainsi les conditions générales dudit contrat s’appliquent également au présent Contrat, ainsi que par les présentes conditions générales. Nous vous recommandons de lire ces deux documents.

Nous ne sommes pas responsables de l’Intégration modélisée qui vous est fournie par le Partenaire d’intégration, ni de toute(s) assistance, maintenance, erreur ou disponibilité de sa part.

  • GoCardless Ltd (ci-après dénommée « GoCardless » ou « nous ») propose un service qui vous permet (à vous, le Commerçant), d’établir et de recevoir des paiements sécurisés de Clients par prélèvement automatique via votre Compte Commerçant. Nous ne fournissons pas un service vous permettant d'accepter des paiements à des fins non commerciales.
  • La Plate-forme de Partenariat d'intégration GoCardless vous permet d'utiliser certaines Intégrations modélisées développées par des Partenaires d’intégration, pour vous permettre d'utiliser les services de recouvrement de paiement GoCardless via un Système de Partenariat d’intégration, ce qui vous permet de recouvrer les paiements des Clients, grâce à ce Système de Partenariat d’intégration.
  • Le présent Contrat définit les conditions générales du contrat conclu entre vous et GoCardless concernant votre accès et votre utilisation de la Plate-forme de Partenariat d'intégration GoCardless et les services d’Intégrations modélisées fournies par les Partenaires d'intégration.
  • Lorsque vous aurez connecté votre Compte Commerçant au Système de Partenariat d’intégration, via une Intégration modélisée, votre Compte Commerçant deviendra un Compte Commerçant connecté par rapport à ce Partenaire d’intégration, et vous deviendrez ainsi, un Commerçant connecté.
  • Pour utiliser la Plate-forme de partenariat d’intégration GoCardless et les services d’Intégrations modélisées, vous devez détenir un Compte GoCardless tel que décrit dans le Contrat de Commerçant GoCardless et accepter les conditions générales du Contrat de Commerçant GoCardless, en plus des conditions générales du présent Contrat, et vous devez satisfaire à tous vos engagements en vertu de ce contrat, y compris à la vérification de votre Compte GoCardless.
  • En cas de conflit entre le présent Contrat et les conditions d’utilisation du site Internet, ou le Contrat de Commerçant GoCardless uniquement en relation avec votre utilisation de la Plate-forme de partenariat d’intégration GoCardless en qualité de Commerçant connecté, le présent Contrat prévaudra.
  • Vous reconnaissez et acceptez que :
    • vous fournirez des informations raisonnables et précises ainsi qu’une assistance à GoCardless par rapport à votre utilisation de la Plate-forme de partenariat d’intégration GoCardless ;
    • GoCardless n’est pas responsable de la prestation, de la maintenance ou de la fonctionnalité de l’Intégration modélisée ou du Système de partenariat d’intégration en ce qui concerne la relation entre le Partenaire d’intégration et vous en ce que le Partenaire d'intégration restera directement responsable à cet égard conformément aux dispositions contractuelles régissant votre relation avec celui-ci;
    • GoCardless peut résilier, suspendre ou appliquer certaines limites à votre utilisation de la Plate-forme de partenariat d’intégration GoCardless dans le cas de manquements au présent Contrat qui vous seraient imputables, tel qu’indiqué plus en détails dans le présent Contrat.
  • La Plate-forme de partenariat d'intégration GoCardless

    Pour permettre à un Partenaire d'intégration de vous donner accès à une Intégration modélisée, vous devrez fournir certaines informations nécessaires à ce Partenaire d’intégration et à GoCardless, et accepter que nous puissions échanger ces informations entre nous.

    Vous devez également donner l'autorisation au Partenaire d'intégration de gérer votre Compte GoCardless en votre nom, d'effectuer des paiements et des remboursements, etc., et de manière générale, de le laisser entreprendre toute action permettant le fonctionnement de l'Intégration modélisée. Nous traiterons toute instruction du Partenaire d'intégration ayant trait à votre Compte GoCardless comme si vous l’aviez initiée vous-même.

    Rappel : n’utilisez pas GoCardless pour des activités illégales, illicites ou relevant de la catégorie des Activités restreintes. Il s’agit d’un point très important. Ainsi, veuillez vérifier la liste à l’adresse https://gocardless.com/legal/restrictions/.

  • Lorsque vous utilisez une Intégration modélisée, vous reconnaissez pouvoir fournir ou divulguer, et/ou que GoCardless peut fournir et divulguer des données en votre nom, notamment les Données du Commerçant, au Partenaire d'intégration, et que ce dernier peut fournir ou divulguer des données, notamment les Données du Commerçant, à GoCardless.
  • Vous autorisez également le Partenaire d’intégration à effectuer certaines tâches et à engager l’Activité autorisée ayant trait à votre Compte de Commerçant connecté et aux Données du Commerçant, et reconnaissez que GoCardless traitera cette Activité Autorisée comme si vous l’aviez engagée, à moins d’indications contraires.
  • Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que votre Compte de Commerçant connecté ne soit pas utilisé pour une Activité restreinte, ou qu’il ne viole pas le présent Contrat ou le Contrat de Commerçant GoCardless.
  • Comptes de Commerçant connecté

    Le prestataire d’une Intégration modélisée devra vous fournir certaines informations (notamment la façon dont il collectera et traitera vos données, quelles activités il peut effectuer en votre nom et tous les frais y afférant), et conclure un accord avec vous, avant d'utiliser cette Intégration modélisée.

    Toute activité initiée par un Partenaire d'intégration sera traitée par nous comme si vous l’aviez engagée vous-même.

  • Chaque Partenaire d'intégration devra vous fournir un contrat juridiquement contraignant établissant certaines informations, dont notamment :
    • les précisions du Système de partenariat d'intégration ;
    • la manière selon laquelle le Partenaire d'intégration utilisera et protégera votre Compte de Commerçant connecté et les Données du Commerçant;
    • l'Activité autorisée qu’effectuera le Partenaire d'intégration, conformément à l'autorisation expresse que vous lui aurez accordé d’effectuer une telle Activité autorisée en votre nom et pour votre compte ; et
    • les frais qui peuvent vous être facturés, notamment ceux ayant trait à la Plate-forme du partenariat d’intégration et l’Intégration modélisée (incluant sans pour autant s’y limiter, les Frais d’intégration), le mode et la périodicité de facturation ainsi que le mode et la périodicité de votre paiement.
  • Vous serez responsable de tous les actes et omissions ayant trait à toute activité liée à l’utilisation de vos coordonnées de connexion du Compte GoCardless et autres identifiants (par un Partenaire d’intégration ou également par un tiers dans les conditions définies à la section relative à la sécurisation du compte GoCardless du Contrat de Commerçant GoCardless « Sécuriser votre Compte GoCardless »), tel qu’indiqué plus en détails dans le Contrat de Commerçant GoCardless.
  • Frais d’intégration

    Nous permettons aux Partenaires d'intégration de vous facturer des « Frais d'intégration ». Il s’agit d’une redevance par transaction, qui est due au Partenaire d'intégration

    Le Partenaire d'intégration devra vous communiquer les informations relatives aux Frais d'intégration qu'il vous facturera en plus des autres frais qu'il pourrait vous facturer relatifs à la livraison de ses produits ou services.

    De son côté, GoCardless vous facturera les Frais figurant dans votre Contrat de Commerçant conclu avec nous.

  • La Plate-forme de partenariat d’intégration GoCardless permet au Partenaire d’intégration de collecter des Frais d’intégration portant sur chaque Transaction engagée par le biais de l’Intégration modélisée.
  • Un Partenaire d'intégration devra vous communiquer directement les frais afférents à l'utilisation du Système de partenariat d'intégration et l'Intégration modélisée, incluant les Frais d'intégration.
  • En plus de facturer des Frais d'intégration, le Partenaire d'intégration peut vous facturer des frais additionnels pour la livraison des biens ou services qu'il vous fournit ; GoCardless n’étant en aucun cas associé ou responsable de ces frais, biens ou services.
  • Enfin nous vous facturerons les Frais énoncés dans le Contrat de Commerçant pour chaque Transaction.
  • Responsabilité

    Nous ne sommes pas responsables des produits ou services de tiers, y compris toute Intégration modélisée ou Système de partenariat d’intégration qui relèvent de la responsabilité exclusive du Partenaire d’intégration.

    Vous acceptez de nous indemniser dans les différentes hypothèses qui pourraient subvenir dans le paragraphe 18.

  • Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :
    • Fourniture de biens ou services par un Partenaire d’intégration, y compris sans pour autant s'y limiter, l’Intégration modélisée ou le Système de partenariat d’intégration ;
    • Non-respect de votre part (ou de vos mandataires ou employés) des lois, réglementations et règles du Système de paiement ; et
    • de tou(te)s actes et/ou omissions ayant trait aux points (a) et (b) ci-dessus.
  • Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager GoCardless de toute responsabilité, mais aussi nos employés, mandataires et ayant droits, contre toute cause d'action, dommage, perte ou responsabilité survenant ou étant en relation avec :
    • un différend qui existerait entre vous et un Partenaire d'intégration, ou tout différend similaire entre GoCardless et un Partenaire d'intégration, en rapport avec votre utilisation de la Plate-forme de partenariat d'intégration GoCardless. Cela inclut les litiges liés à toute activité réalisée par vous ou un Partenaire d'intégration, y compris l'Activité autorisée et toute utilisation ou traitement des Données de Commerçant ;
    • tout différend entre vous et un Client ; et
    • toute autre violation du présent Contrat, de la loi, de la réglementation ou des règles du Système de paiement.
  • Sous réserve du Paragraphe 21, la responsabilité pleine et entière de GoCardless découlant de, ou étant en relation avec la prestation, la non-prestation ou le retard dans la prestation du Service GoCardless ou tout autrement, dans le cadre du présent Contrat, que ce soit par contrat ou suite à un délit (y compris la négligence ou la violation d’une obligation légale) ou autrement, est limitée au montant total présenté dans le Contrat de Commerçant GoCardless.
  • Aucune disposition du présent Contrat n’aura pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'une des Parties (ou des employés ou agents de cette Partie) pour :
    • toute question qui ne peut être limitée ou exclue par la loi ;
    • le décès ou les dommages corporels résultant de la négligence ; ou
    • toute fraude, tromperie ou fausse déclaration frauduleuse.
  • Résiliation

    Vous acceptez les présentes conditions dès lors que vous souscrivez à un compte GoCardless et aux services d’Intégrations modélisées de GoCardless Chacun de nous peut mettre fin à ce contrat pour une raison quelconque.

    Vous pouvez cesser d’utiliser les services d’Intégrations modélisées de GoCardless à tout moment, il vous suffit de nous notifier votre résiliation. La résiliation prend effet le lendemain de la réception de la notification.

    De notre côté, nous devons en principe vous donner un préavis de deux mois pour y mettre fin sauf exceptions expressément prévues au présent Contrat.

    Nous pouvons également résilier votre compte si nous ne sommes pas en mesure de terminer la Vérification de votre entreprise, ou si votre utilisation (ou toute utilisation du Client que vous auriez permise) de notre service pourrait présenter un risque élevé pour nous tel que décrit plus en détail dans la colonne de droite.

    Si votre Contrat de Commerçant prend fin, le présent Contrat prendra fin immédiatement et automatiquement (l’exécution du présent contrat nécessite de posséder un Compte GoCardless).

  • Vous serez réputé avoir accepté les termes du présent Contrat, au plus tard, dès que vous commencerez à utiliser la Plate-forme de partenariat d’intégration GoCardless en vue d’une Intégration modélisée.
  • Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en envoyant un courrier électronique à l’adresse france@gocardless.com. La résiliation prend effet dès la réception de la notification par nos services. Vous devez cesser immédiatement d’utiliser la Plate-forme de partenariat d’intégration GoCardless ainsi que les Intégrations modélisées. Le fait de réutiliser les services d’Intégrations modélisées de GoCardless après avoir résilier le présent Contrat avec un Partenaire d'intégration, vaut nouvelle acceptation du présent Contrat.
  • GoCardless peut suspendre ou résilier le présent Contrat :
    • Par notification écrite avec préavis de deux mois qui vous est transmise ;
    • avec effet immédiat dans l'hypothèse où vous utiliseriez la Plate-forme de partenariat d'intégration GoCardless à des fins frauduleuses et y compris sans pour autant s’y limiter, dans l'hypothèse où vous feriez l'objet d'un nombre élevé d'opposition au paiement , ou dans l'hypothèse où nous serions incapables de vérifier de manière concluante votre Compte GoCardless ;
    • avec effet immédiat et automatiquement si notre Contrat de Commerçant GoCardless (ou tout autre contrat portant sur la prestation du Service GoCardless) conclu avec vous est résilié ; et
    • avec effet immédiat si vous avez entrepris ou permis une Activité restreinte ou que GoCardless a des motifs raisonnables de soupçonner que vous avez effectué des Activités restreintes.
  • Loi applicable et lieu de juridiction

    Nous sommes basés en Angleterre et, par conséquent, le présent Contrat est régi par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles.

    Vous acceptez que tous les litiges soient portés exclusivement devant les tribunaux anglais ou du Pays de Galle.

  • Le présent Contrat et tout(e) litige ou réclamation qui en découle ou s'y rapporte (y compris des litiges non contractuels) et toute obligation qui en découle ou qui s’y rapporte, sera régi(e) et interprété(e) conformément aux lois en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles.
  • Vous acceptez que tous les éventuels litiges naissant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat soient portés exclusivement devant les tribunaux anglais ou du Pays de Galle.
  • Texte standard

    Les clauses standards applicables au présent Contrat ne sont pas reproduites dans le Contrat de Commerçant GoCardless. Il convient de vous référer au Contrat de Commerçant GoCardless.

  • Les articles ayant les intitulés suivants dans le Contrat de Commerçant GoCardless s’appliqueront au présent Contrat dans leur intégralité concernant la fourniture des services d’Intégrations modélisées de GoCardless :
    • Maintenance ;
    • Force Majeure/Catastrophes naturelles ;
    • Cession et sous-traitants ;
    • Entrer en contact ;
    • Généralités ;
    • Renonciation ;
    • Divisibilité ;
    • Absence de Partenariat et de référence à notre relation ;
    • Droits des tiers ; et
    • Changement de situations.

Définitions

Vous pouvez facilement identifier les termes définis dans le présent Contrat du fait de l’emploi de majuscule lorsqu'ils sont employés. Les définitions du Contrat de Commerçant GoCardless et du Contrat de Partenariat d’Intégration GoCardless qui ont été employées dans le présent Contrat, s’appliquent au présent Contrat comme si elles étaient énoncées dans les présentes.