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Anciennes conditions d'utilisation

Voici la liste des conditions d'utilisation de GoCardless obsolètes. Vous trouverez les conditions d'utilisation à jour ici.

Contrat de Commerçant GoCardless

Contrat de Commerçant GoCardless [avant le 21 mai 2018]

Contrat d’intégration partenaire GoCardless

Contrat d’intégration partenaire GoCardless [avant le 21 mai 2018]

Activités Restreintes

Restricted activities [prior to 13th April 2017]

Politique globale de confidentialité de GoCardless

Politique globale de confidentialité de GoCardless [avant le 21 mai 2018]

Contrat de Commerçant Connecté GoCardless

Contrat de Commerçant Connecté GoCardless [avant le 21 mai 2018]