Les clients des prélèvements automatiques SEPA sont protégés des erreurs de paiements.
\nDans le cas de paiements incorrects ou frauduleux, le débiteur est en droit de recevoir un remboursement complet et immédiat de la banque. Cependant, contrairement, par exemple, à la garantie du prélèvement au Royaume-Uni, les protections offertes par SEPA sont limitées dans le temps.
\nCe guide explique les protections dont bénéficient les débiteurs, les obligations des créanciers et comment GoCardless peut vous aider à gérer toute réclamation.
\nLe système de prélèvement SEPA Core protège les débiteurs de trois façons :
\nNotifications - Les débiteurs doivent être informés à l'avance de chaque paiement. Consultez notre guide [Comment collecter les paiements par prélèvement SEPA ?]({{ site.baseurl_sepa_fr }}/encaisser-paiements/) pour plus de détails.
\nRemboursements - les débiteurs ont (sous réserve de limites de temps) droit au remboursement pour les prélèvements automatiques autorisés et non autorisés. Consultez la partie remboursement (ci-dessous) pour plus de détails.
\nContrôle - Les débiteurs peuvent :
\nLe système de prélèvement automatique SEPA B2B n'est disponible que pour les entreprises et offre des protections nettement plus faibles :
\nNotifications - Les débiteurs doivent être informés à l'avance de chaque paiement. Consultez notre guide [Comment collecter les paiements par prélèvement SEPA ?]({{ site.baseurl_sepa_fr }}/encaisser-paiements/) pour plus de détails.
\nRemboursements - les débiteurs ont (sous réserve de limites de temps) droit seulement au remboursement de prélèvements non autorisés. Voir ci-dessous pour plus de détails.
\nValidation par la banque du débiteur - la banque du débiteur doit vérifier que tout mandat a été dûment émis et autorisé par le débiteur, et que les données du mandat en question reçues à chaque collecte correspondent bien aux informations contenues dans le mandat initial, avant de débiter le compte du débiteur. La banque du débiteur devra également se conformer à toute autre instruction de vérification fournie par le donneur d'ordre. En effet, il n'y a pas de droit à un remboursement.
\nChacune des protections ci-dessus est appliquée par les banques et forme donc une partie intégrante du système de prélèvement SEPA B2B. Les remboursements sont traités par la banque du débiteur sans discussion préalable avec le créancier.
\nLes remboursements demandés sous huit semaines après le prélèvement SEPA seront effectués par la banque du débiteur sans besoin de justifier quoi que ce soit.
\nSi un remboursement est demandé, la banque du débiteur créditera immédiatement le débiteur du remboursement complet. Ceux-ci iront ensuite informer le créancier de ce remboursement, via notre tableau de bord ou notre API, en utilisant un code dédié (voir notre guide de réception de messages provenant des banques). Le montant remboursé au débiteur sera automatiquement prélevé chez le créancier.
\nSi la demande de remboursement concerne une transaction non autorisée (et, dans le cas de SEPA Core, plus de huit semaines après le paiement), un débiteur doit présenter sa demande et toute preuve à sa banque dans les treize mois à partir de la date du débit.
\nUn prélèvement automatique SEPA devient une opération non autorisée si :
\nLe créancier peut refuser une demande de remboursement. Dans ce cas, il doit communiquer avec le débiteur pour gérer la demande en dehors du système. Une réclamation de remboursement en vertu du système de prélèvement automatique SEPA n'affecte en rien les accords contractuels entre un créancier et son débiteur.
\nCes protections s'appliquent à tous les utilisateurs. GoCardless vous aidera toutefois à gérer toutes les demandes de remboursement en :
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